JTAPI/873/2025

GE Cour de justice

Verlängerung einer Wegweisungsmassnahme

Veröffentlicht am 4. September

Entschieden am 15. August

VolltextZusammenfassungDE/FR/IT

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REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2719/2025 LVD

JTAPI/873/2025

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 15 août 2025

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Sébastien DESFAYES, avocat, avec élection de

domicile

contre

Madame B______, représentée par Me Eve DOLON, avocate, avec élection de domicile

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EN FAIT

Selon rapport de renseignements établi par la police le 5 août 2025, il est indiqué

sous la rubrique « indications générales / événement », qu’il s’agit d’une plainte

déposée le 24 juillet 2025 à 15 h 21 par Monsieur A______ pour voies de fait et

menaces à l’encontre de Madame B______ et d’une contre plainte de cette dernière

pour injures et voies de fait. Sous la rubrique « Faits constatés / actes d’enquête

effectués », il est indiqué que M. A______ s’était présenté le 5 août 2025 au poste

de la C______ afin de déposer une plainte contre sa femme, Mme A______. Il avait

été entendu en qualité de victime et avait déposé plainte pour voies de fait et

menaces, des photos de ses blessures étant annexées au rapport. Contactée afin

qu’elle se présente à son tour, Mme A______ avait expliqué qu’elle se trouvait alors

au poste de police de D______ afin dE déposer plainte à l’encontre de son mari.

Une fois son audition terminée dans ce poste, elle avait été conduite à celui de la

C______ pour la suite de la procédure et chacun des époux avait été entendu une

seconde fois. Il fallait préciser que le couple avait un enfant de 7 ans qui avait été

témoin des conflits. Durant les 36 derniers mois, les services de police étaient

intervenus auprès du couple le 16 septembre 2022 à 05 h 28, M. A______ étant

alors prévenu de lésions corporelles ; le 1er mai 2025 à 12 h 19, M. A______ étant

prévenu de lésions corporelles simples et de contrainte ; le 24 juillet 2025 à 15 h 27

pour menace, avec convocation ultérieure pour la prise de plainte ; le 4 août 2025 à

20 h 53 pour un conflit verbal (seule une main courante ayant été effectuée). Il

ressort encore du rapport de renseignements que les époux sont tous deux titulaires

d’un permis d’établissement délivré par le canton de Genève et parents de l’enfant

D______, né en 2017, lui aussi au bénéfice d’un titre de séjour. Celui-ci avait été

témoin des conflits du couple.

Les éléments suivants ressortent du procès-verbal d’audition de M. A______ au

poste de police de la C______ à 11h30 :

Sur question de savoir quels faits s’étaient déroulés depuis qu’il avait été entendu

le 1er mai 2025 en qualité de prévenu, il a déclaré qu’au début du mois de juin, les

époux avaient décidé de se remettre en couple. Sa femme avait écrit au Ministère

public afin de retirer sa plainte. À son arrivée [de Monsieur ] à la maison, elle avait

directement fixé les règles en lui disant que s’il y avait un écart de sa part, elle irait

directement à la police. Sa première menace datait du 4 juin 2025. Elle lui avait mis

une pression psychologique en lui parlant à nouveau de sa plainte et en lui disant

qu’il devait subvenir aux besoins de toute la famille. Le 8 juin 2025, son épouse et

le père de cette dernière lui avaient mis la pression afin de commencer une

procédure de divorce. Le 13 juin 2025, elle avait à nouveau parlé de la plainte

qu’elle avait retirée en lui expliquant que s’il faisait quelque chose de mal, elle allait

le renvoyer au Kosovo. Le 22 juin 2025, elle l’avait harcelé pour qu’il divorce. Le

28 juin 2025, il devait partir en vacances dans le sud de la France et elle avait annulé

le voyage au dernier moment en prétextant avoir trouvé du travail. Il était parti

quand même durant 12 jours avec E______. Elle lui avait alors mis la pression en

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vue du divorce, ajoutant qu’elle ne voulait pas qu’il revienne à la maison. Le 11

juillet 2025, alors qu’il se trouvait à la cuisine, elle lui avait asséné un coup de poing

derrière la tête afin qu’il quitte la cuisine. Elle avait clairement fait cela

gratuitement. Il avait une photo à ce sujet. Le 23 juillet 2025, alors qu’il se trouvait

au salon avec son fils, elle s’était amusée à enlever le câble de la télévision pour

qu’il parte du salon. Le 24 juillet 2025, la police était intervenue au domicile sur

appel de son épouse lorsqu’il était arrivé à la maison. Elle ne voulait pas le voir et

voulait qu’il quitte le domicile. Après le départ de la police, elle avait téléphoné à

son père et l’avait menacé de l’égorger, lui disant également qu’il devait tout payer.

Il s’était directement rendu au poste de police pour ajouter ce complément dans la

main courante. Il avait une vidéo qu’il souhaitait remettre à la police. Le 26 juillet

2025, après une longue journée de travail, son épouse avait menacé de le jeter

dehors de la maison. Il était fatigué d’entendre cela tous les jours après de longues

journées de travail. Le même soir à 22 h 00, elle avait commencé à insulter sa

famille. Le 28 juillet 2025, il avait consulté son avocat et avait ensuite demandé à

son épouse le nom de son propre avocat. Elle avait alors appelé son père en disant

qu’ils allaient le faire payer et en l’accusant d’être un drogué et de prendre de la

cocaïne. Le 29 juillet 2025, elle avait menacé de le renvoyer au Kosovo et de lui «

faire payer ça doucement ». Enfin, le 4 août 2025, elle avait fait appel à la police

pour dire qu’elle n’avait pas les clés pour ouvrir la porte. Le jour même, les deux

avocats s’étaient contactés pour parler divorce. Il soupçonnait sa femme de lui faire

porter le chapeau, sachant qu’elle était en possession de toutes les clés. Les policiers

lui avaient dit que soit sa femme, soit lui devait quitter le domicile. Comme il

exerçait une activité salariée dans l’immeuble, c’était elle qui avait quitté le

logement. C’était lui qui avait payé l’hôtel, mais il n’avait pas voulu lui donner plus

de CHF 100.-, car elle gagnait de l’argent. Il venait déposer plainte car il était épuisé

psychiquement, physiquement et mentalement. Il souhaitait que son épouse soit

éloignée du domicile afin de pouvoir se reposer, car cela l’impactait même au

travail.

Les éléments suivants ressortent du procès-verbal d’audition de Mme A______ au

poste de police de F______ à 12 h 31 :

Elle était mariée avec son époux depuis douze ans et ils avaient un enfant de 7 ans.

Durant leur mariage, elle avait subi énormément de violences. Son mari ne cessait

de la frapper ou encore de l’empêcher de rentrer dans leur domicile. Le 1er mai

2025, pour la première fois, elle avait déposé une plainte contre son mari pour ce

qu’il lui faisait subir. Elle avait par la suite retiré sa plainte, car elle voulait lui

donner une autre chance, étant donné qu’ils avaient un enfant ensemble. Sur

question de savoir ce qu’il s’était passé le 4 août 2025, elle a indiqué que vers

21 h 00, elle avait fini son travail et était rentrée chez elle. Elle avait frappé à la

porte, mais personne ne lui avait ouvert. Elle n’avait qu’une clé de son domicile,

alors qu’il y avait deux serrures sur la porte. Elle ne possédait que la clé du bas.

Très souvent, quand son mari s’énervait, il la sortait de l’appartement et l’empêchait

de rentrer. Elle était obligée de se promener dehors en attendant qu’il se calme et la

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laisse rentrait chez eux. Lorsqu’elle était rentrée le 4 août au soir, la serrure du haut

était verrouillée. Elle avait ensuite fait appel à la police en expliquant qu’elle ne

pouvait pas rentrer chez elle car son mari l’en empêchait. Une fois la police arrivée,

ils étaient montés chez elle et son mari avait alors déclaré qu’il ne l’avait pas

entendue frapper à la porte. Étant donné la tension qu’il y avait entre son mari et

elle, il avait été décidé avec les policiers qu’ils ne devaient pas passer la nuit dans

le même appartement. De ce fait, comme son mari avait refusé de partir, alors qu’il

avait de la famille à Genève, elle avait accepté d’aller dormir dans un hôtel pour la

nuit, étant précisé qu’elle n’avait aucune famille à Genève. Sur question de savoir

pour quelles raisons elle souhaitait déposer plainte contre son mari pour injures, elle

a expliqué que le 25 juillet 2025, dans le but de postuler pour un travail, elle devait

remplir un formulaire qui lui avait été envoyé par mail. Son mari avait alors

supprimé un fichier dont elle avait besoin. Alors qu’elle cherchait une solution à

son problème, il ne cessait de se moquer d’elle et n’arrêtait pas de l’insulter en la

traitant de « pute », « connasse » et « mocheté ». Il n’arrêtait pas de répéter devant

leur fils qu’elle était moche. Du coup, son fils avait commencé à lui dire également

qu’elle était moche. Après, il avait mis de la musique un volume très élevé. Ils

avaient du mal à s’entendre. Il lui avait alors dit qu’il était chez lui et qu’il pouvait

faire ce qu’il voulait. Il était alors allé dans sa chambre [de Madame] et avait sauté

sur son lit jusqu’à le casser. Sur question de savoir si, depuis le 1er mai 2025, elle

avait été victime de violences physiques de la part de son mari, elle a répondu

affirmativement, en ajoutant que c’était souvent suite aux conflits qu’ils avaient

régulièrement : il la poussait avec ses mains ou lui saisissait le bras. Il disait ne pas

vouloir lui donner le plaisir d’aller déposer une plainte contre lui pour des violences

physiques. Sur question de savoir si elle souhaitait rapporter d’autres faits

concernant son mari, elle a expliqué qu’après que ce dernier l’ait frappée devant ses

parents [à lui] lorsqu’ils étaient au Kosovo, elle avait essayé de lui donner une

chance pour que leur couple puisse fonctionner. Malheureusement, rien n’avait

changé. Il continuait à la rabaisser, à l’insulter et à la mettre hors de leur logement.

Parfois, il la sortait de l’appartement en l’insultant devant les voisins. Il ne la

frappait plus, car il ne voulait pas qu’elle aille déposer une plainte à la police.

Depuis qu’elle avait déposé plainte contre lui, il avait petit à petit arrêté de faire les

courses pour la maison. Il n’achetait que des choses pour lui, uniquement ce qu’il

voulait manger. Il ne pensait ni à ses besoins [à elle], ni aux besoins de leur enfant.

Elle avait un petit salaire avec son travail de nettoyeuse et n’avait jamais touché aux

allocations versées pour leur fils. Elle souhaitait que l’auteur des violences soit

éloigné du domicile et a déposé plainte pénale.

Les éléments suivants ressortent du procès-verbal d’audition de Mme A______ au

poste de police de la C______ à 15 h 15 :

Sur question de savoir si, le 11 juillet 2025, elle avait asséné un coup de poing

derrière la tête de son mari afin qu’il quitte la cuisine, elle a déclaré qu’il l’avait

poussée et qu’en voulant se protéger, elle l’avait poussé. Elle ne l’avait pas frappé.

Au sujet d’une photographie d’une marque visible sur son mari ce jour-là, elle ne

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se souvenait pas comment il s’était fait cela. Elle a dit qu’elle ne se souvenait plus

si leur fils était présent lors de ce conflit, mais c’était peut-être le cas. Sur question

de savoir pourquoi son fils, qui était présent à l’audition, affirmait que sa mère avait

donné un coup de poing à son père, elle a répondu que c’était parce que ce dernier

le manipulait. Elle contestait qu’après le départ de la police le 24 juillet 2025, elle

aurait menacé son mari de l’égorger. Cependant, elle le traitait parfois de sauvage.

Sur question de savoir si, le 28 juillet 2025, elle avait dit à son mari qu’il allait

payer, elle a expliqué qu’elle lui avait dit qu’elle espérait qu’il allait payer ce qu’il

faisait. Sur question de savoir si, le 29 juillet 2025, elle aurait saisi le bras et le cou

de son mari en lui disant de sortir de la maison, elle l’a contesté en indiquant que

c’était lui qui la poussait à sortir.

Les éléments suivants ressortent du procès-verbal d’audition de M. A______ au

poste de police de la C______ à 15 h 41 :

Sur question de savoir s’il ne l’avait pas laissé entrer dans leur logement le 4 août

2025, il a répondu que pour lui, elle avait une clé qui faisait qu’elle pouvait entrer

dans leur domicile. Sur question de savoir si, le 27 juillet 2025, il l’avait insulté en

la traitant de « pute », « connasse » et « mocheté », il l’a contesté en ajoutant que

de plus, il n’avait plus de contact avec elle depuis qu’il était rentré de vacances. Il

ne discutait plus avec elle est communiqué uniquement par téléphone. Il n’avait

reçu que deux messages. Sur question de savoir s’il l’avait poussée ou saisie par le

bras après la première plainte de son épouse du 1er mai 2025, il a répondu qu’il ne

l’avait jamais touchée. Il contestait également qu’il l’aurait de temps en temps

forcée physiquement à quitter le domicile conjugal. Informé du fait qu’il était

susceptible de faire l’objet d’un éloignement, il a observé qu’il travaillait et ne

pouvait pas quitter le domicile, car il était concierge de son immeuble. C’était

d’ailleurs pour cela que, le 4 août 2025, c’était son épouse qui avait quitté le

domicile.

10.

Suite à ces auditions, par décision du 5 août 2025, le commissaire de police a

prononcé à l'encontre de Mme B______ une mesure d'éloignement valable jusqu’au

15 août 2025 à 17 h 00, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse

privée de M. A______, située rue F______ 1______, G______, et de contacter ou

de s'approcher de celui-ci.

Selon cette décision, Mme B______ était présumée avoir donné un coup de poing

à l’arrière de la tête de son mari et avoir menacé de l'égorger.

11.

Par acte du 8 août 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance (ci-

après : le tribunal) le même jour, M. A______, sous la plume de son conseil, a

demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une durée

supplémentaire de 30 jours. Le 1er mai 2025, sur la base d’accusations infondées et

qu’il contestait, Mme B______ avait obtenu à son encontre une mesure

d’éloignement administratif. Constatant la vacuité de ses accusations, elle avait

retiré sa plainte pénale et sa requête en mesures protectrices de l’union conjugale le

20 mai 2025. Le courrier qu’elle avait adressé ce jour-là au Tribunal de première

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instance était produit en annexe. Cependant, depuis le retour au domicile conjugal

de M. A______, lui-même et, en corollaire son fils, subissaient le comportement

violent et harcelant de Mme B______. Elle saisissait chaque occasion pour le

harceler et l’humilier et l’insultait régulièrement, pour ne pas dire

systématiquement. Elle l’avait aussi fréquemment menacé. Par exemple, le 23

juillet 2025, elle lui avait dit qu’elle allait lui couper les testicules. Elle l’avait

violemment frappé à la tête le 11 juillet 2025, puis sur un bras et sur le cou le 1er

août 2025. Il en subissait des répercussions importantes sur sa santé et se trouvait

en arrêt de travail depuis le 5 août 2025. Son état d’anxiété était à son paroxysme.

Malheureusement, l’enfant D______ avait assisté aux différents actes de Mme

B______. Pour se protéger, et protéger également son enfant, il n’avait pas eu

d’autre option que de déposer plainte pénale contre son épouse. Le retour de cette

dernière au domicile conjugale aurait des conséquences dramatiques sur la santé de

son mari et de leur enfant. De nouveaux actes de violence étaient craints et il ne

dormait littéralement plus à l’idée que son épouse puisse revenir dans leur

logement.

12.

Lors de l'audience tenue le 12 août 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré avait

des preuves et des enregistrements des menaces constantes que lui faisait subir son

épouse, souvent avec l'appui de son père. Il n'en dormait même pas la nuit et il ne

pouvait plus supporter le harcèlement qu'elle lui avait fait subir toutes ces dernières

semaines, ni la pression qu'elle lui mettait en permanence pour qu'il paie tout. Il

devait aussi révéler, ce qu'il n'avait pas fait jusqu'ici, les violences exercées par son

épouse à l'encontre de leur fils qui allait beaucoup mieux depuis qu'elle était partie.

Il y avait eu des explications entre leurs deux familles, mais en aparté, les

indications qu'il avait reçues de la part du père de Mme B______ étaient que la suite

serait d'une autre nature. Sur question du tribunal, il a confirmé que, depuis leur

mariage jusqu'en mai 2025, tout allait bien dans leur vie conjugale. Puis il s'était

passé quelque chose en mai 2025, lorsque son épouse avait décidé de porter plainte

contre lui pour des violences qu'il lui aurait fait subir au Kosovo ce mois-là. Il avait

essayé plusieurs fois d'avoir des explications avec elle et de comprendre ce qui

n'allait pas, mais elle n'avait jamais voulu dire quoi que ce soit. Ils avaient des

vacances prévues en famille dans le sud de la France, auxquelles elle avait décidé à

la dernière minute de ne pas participer et il était donc parti seul avec leur fils le 28

juin 2025. Sur question du tribunal de savoir s'il avait tenté d'obtenir des

explications auprès d'autres membres de la famille de son épouse, par exemple pour

envisager la possibilité de l'apparition d'un trouble mental, il n'avait pas fait de telles

démarches, mais il s'était posé la question de savoir si son passé pouvait avoir une

incidence. Il a expliqué à ce sujet que quand son épouse était enfant, la mère de

cette dernière était tombée malade de la sclérose en plaques et que son père l'avait

envoyée, avec sa mère et sa sœur, chez des oncles. Elle avait ensuite dû s'occuper

de sa mère. Celle-ci était décédée, sauf erreur, en 2011. Par ailleurs, il y avait eu un

épisode autour de 2023 où son épouse lui avait dit qu'elle entendait des voix

lorsqu'elle était au parc et il lui avait d'ailleurs dit par messagerie d'aller voir la

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police si elle ne se sentait pas en sécurité. Sur question du tribunal, il n'y avait jamais

eu de violences de la part de son épouse durant toutes leurs années de mariage.

C'était seulement en juin 2025 que la violence était apparue chez elle, sous forme

de menaces et de harcèlement, et finalement sous forme physique depuis son retour

de vacances à fin juillet 2025. Sur question du tribunal, il a contesté qu'il y ait

commis pour sa part quelque violence que ce soit, notamment sous forme verbale

ou physique, durant toutes leurs années de mariage et jusqu'à ce jour. Il souhaitait

qu'ils mettent un terme aussi rapidement que possible à leur mariage, en ayant en

priorité en tête le bien-être de leur enfant et il était donc tout à fait décidé pour le

divorce. C'était d'elle que cette idée était venue en juin dernier. Elle avait insisté

pour qu'il fasse lui-même la demande, car l'inverse était mal vu dans la culture dont

ils venaient. Mais à ce moment, il avait l'impression qu'elle était plutôt opposée au

divorce, car elle lui en avait donné différents indices par ses manipulations et autres

attitudes.

13.

Entendue à son tour, Mme B______ a déclaré que le tribunal ne pouvait pas

imaginer ce qu'elle avait vécu et elle n'arrivait pas à croire ce qu'elle avait entendu

jusqu'ici. Pendant douze ans, elle avait été frappée et maltraitée et elle n'avait pas

trouvé le sommeil. Elle avait été poussée dehors et empêchée de voir son fils. M.

A______ achetait tout à ce dernier pour qu'elle apparaisse comme une mauvaise

mère. Mais durant toutes ces années, elle était retournée auprès de lui juste pour

être auprès de son fils. Sur question du tribunal, les premières violences étaient

apparues même pas un mois après le mariage. Elle s'était mariée en juillet 2012 et

avait vécu une année au Kosovo sans son mari, puis l'avait rejoint en juillet 2013.

En fait, les violences étaient apparues environ un mois après son arrivée en Suisse.

Quand son mari lui donnait quelque chose, par exemple un peu d'argent dont elle

avait besoin, il devenait violent tout de suite après. Il la mettait dehors et lorsqu'elle

revenait il commençait à crier, à la pousser ou à la tenir par le bras. Il la poussait

sur le lit, la prenait par les cheveux et lui tapait la tête contre les murs. Elle avait

des bleus et elle devait se maquiller pour essayer de dissimuler ces marques

lorsqu'elle allait au travail. Il l'appelait en permanence pour savoir où elle était, si

elle était au travail, si elle en repartait, etc… et lui demandait également si elle lui

mentait et si elle le trahissait. A de nombreuses reprises, son mari lui avait promis

qu'il allait changer et qu'il ne la traiterait plus de cette façon et elle le croyait, mais

cela recommençait. Sur question du tribunal, elle a précisé que lorsque les violences

s’interrompaient, cela ne durait pas plus de trois ou quatre mois. Elle avait toujours

fait des efforts pour s'adapter à lui et à la vie ici. Sur question de savoir si les

périodes d’accalmie étaient pour elle des périodes satisfaisantes sur le plan

conjugal, elle a expliqué qu'au moins, son mari était calme. Cela dit, elle ne s'était

jamais sentie épanouie. Elle a produit un bordereau contenant différentes

photographies montrant son visage. Les deux premières photographies (sur

lesquelles on distingue une petite plaie sur le sommet de l’arête du nez) dataient

d’environ une année après l'accouchement de son fils, mais il n'y avait pas vraiment

eu d'interruption de la violence après l'accouchement. Elle se souvenait par exemple

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qu'un jour, alors que leur enfant était un bébé, son mari avait saisi un couteau en

l’approchant de leur enfant et en menaçant de le tuer. La troisième photo, sur

laquelle elle avait des dégoulinures rouges de la bouche jusqu'au menton, datait de

leurs vacances de cette année, lorsqu'ils avaient rendu visite à leurs familles en avril

au Kosovo. Elle avait reçu un coup de poing de son mari, devant le père et la mère

de ce dernier, au moment de retourner en Suisse, à l'extérieur de la voiture. Elle ne

se souvenait plus de la raison de ce coup, mais il suffisait d'une toute petite chose

ou qu'elle dise un mot de travers qui ne lui plaisait pas. S'agissant de la quatrième

photo, sur laquelle elle portait un collier en or, avec une porte visible à l'arrière

fond, elle avait vaguement l'impression que cela pouvait correspondre à 2019 ou

2020, et cela se rapportait à une fois où il avait exercé des fortes pressions avec ses

mains sur son visage parce qu'elle s'était permise de s'opposer à lui. Lorsqu'il faisait

ce genre de geste, il lui mettait parfois ses pouces dans les yeux et elle ne savait pas

comment elle n'était pas aveugle aujourd'hui. S'agissant de la cinquième photo, sur

laquelle elle portait des habits noirs, elle ne se souvenait pas exactement de sa date,

mais elle remontait plus ou moins à la même époque que la précédente. Son visage

ne portait plus les traces de la veille, laissées par les pressions exercées par son mari

avec ses mains sur son visage. Il a été noté au procès-verbal que Mme B______ a

montré que, d'une main ouverte, son mari lui saisissait les deux côtés de la mâchoire

et qu'avec l'autre main posée à la hauteur des yeux, il la saisissait des deux côtés du

visage. Elle mettait des crèmes toute la nuit pour que cela aille mieux le lendemain.

S'agissant de la dernière photo, sur laquelle apparaissaient des traces rouges sous sa

narine gauche, elle devait dater d'environ 2022. Cela avait un lien avec une

discussion relative au renouvellement de son passeport kosovar, au moment où son

mari s'apprêtait à aller faire les courses. Il avait tout lâché et lui avait frappé la tête

contre le carrelage du sol de la cuisine, puis il était allé faire les courses ensuite.

Elle a précisé qu'elle avait pris beaucoup d'autres photos des marques laissées sur

elle par les violences de son mari, mais celui-ci les avait effacées de son téléphone

à chaque fois qu'il se rendait compte qu'elle en avait prises. La plupart du temps,

elle avait envoyé ces photos à sa sœur. En réalité les photos qu'elle produisait le

jour de l'audience étaient celles que sa sœur lui avait renvoyées et c'était tout ce

qu'elle avait eu la possibilité de lui envoyer de son côté avant que cela ne soit effacé

par son mari. Sur question du tribunal de savoir comment elle envisageait la suite,

elle était d'accord avec le divorce. Elle a confirmé qu'elle était titulaire d'un permis

C et que son intention était de rester en Suisse. Elle avait obtenu un diplôme en

traduction au Kosovo et elle voulait évoluer et aller de l'avant dans ce domaine.

14.

Invité à s’exprimer sur les déclarations de son épouse, M. A______ a contesté être

l'auteur de quelque violence que ce soit en relation avec les photographies que son

épouse avait produites à l'audience. S'agissant de la troisième photo, sur laquelle

Mme B______ était dans une voiture, elle s'était volontairement mordue la lèvre

sur un herpès et qui était visible sur des photographies prises les jours précédents.

Cela s’était passé lors de leur retour en Suisse, un matin à 06 h 00. Son épouse avait

fait un « pétage de plomb » dont il n'avait su la raison ni sur le moment, ni par la

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suite lorsqu'il avait cherché à comprendre. Elle se mettait en colère à chaque fois

qu'il abordait ce sujet. Cela faisait partie des pressions qu'elle exerçait sur lui sur la

question du divorce, où elle insistait sur le fait que c'était à lui d'entamer cette

démarche. Cette photographie datait des vacances au Kosovo durant la dernière

semaine des vacances de Pâques, soit à fin avril. Concernant la dernière photo, sur

laquelle Mme B______ avait des traces rouges sous la narine gauche, cela datait de

l'époque de ses hallucinations et il se souvenait qu'elle avait appelé la police à 06 h

00 du matin en s'infligeant à elle-même un coup, il ne savait pas comment, pour lui

faire porter le chapeau. A la même époque il y avait eu d'autres comportements

étranges, elle s'était ainsi couchée devant l'école de leur enfant en faisant des gestes

bizarres et le personnel avait dû intervenir. Cela n'était plus arrivé par la suite. Sur

question du tribunal, il avait abordé avec elle la question d'une prise en charge

psychiatrique à laquelle elle s'était toujours opposée. S'agissant des autres photos,

il laissait Mme B______ avec sa version des faits, qu'il contestait. Il mettait ces

photographies en relation avec les périodes où les moments de pétages de plomb de

son épouse. Il était vrai qu'il n'avait pas mentionné préalablement les différents

pétages de plomb manifestés par son épouse mais cela ne remontait qu'à la période

2022-2023. Sur question de son conseil, s'agissant des violences exercées par son

épouse contre leur enfant, il lui arrivait par exemple de le frapper avec une

pantoufle, mais au mois de juillet, cela avait été plus grave et de retour d'une sortie

à Genève, il l'avait vue lui infliger un coup de poing dans le ventre. Il avait pris son

enfant avec lui pour le protéger et par la suite, ce dernier lui avait dit qu'il ressentait

le besoin d'aller à selle en lien avec sa douleur. Selon lui, cet acte de violence venait

du fait qu'elle voulait obliger leur enfant à manger ce qu'elle lui avait préparé et

qu'elle n'était pas d'accord qu'il passe du temps sur la Playstation. Ces maltraitances

étaient récentes mais constantes. Son épouse l'avait corrigé avec une pantoufle

pendant sa troisième semaine de vacances de juillet 2025, qu'il avait passée à

Genève, parce qu'elle refusait qu'il sorte, par exemple pour voir des amis. Elle

voulait pouvoir sortir avec lui, ce qu'elle avait fait un peu, mais selon lui pas

suffisamment vu les besoins d'un enfant de cet âge. Il n'avait pas parlé de cela

jusqu'ici par peur qu'on leur retire la garde de leur enfant. Il précisait à ce sujet que

ce qui l'avait le plus impacté, c'était que son épouse emmène D______ dans deux

postes de police et que lorsqu'il avait pu finalement le voir, il était venu dans ses

bras et lui avait raconté que sa mère l'avait pris avec lui pour qu'il parle et également

qu'elle avait dit devant une policière à leur enfant, pendant l'audition, que tous leurs

problèmes venaient de lui [leur enfant]. Sur question de son conseil, il avait

concrètement apporté son aide à son épouse en finançant des cours de français puis

des cours de bureautique et en lui trouvant également un stage de six mois à la

H______. Sauf erreur, elle était arrivée au terme de ce stage, contrairement à

d'autres stages qu'elle avait trouvés par elle-même mais qu'elle avait interrompus,

comme par exemple aux I______ ou sauf erreur dans le domaine de l'horlogerie.

Par ailleurs il n'était pas d'accord sur les explications données par son épouse au

sujet des finances du ménage, car il avait toujours subvenu aux besoins de la famille.

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A cela s'ajoutait une somme de CHF 300.- ou CHF 400.- par mois qu'il donnait à

son épouse pour s'habiller.

Sur question du conseil de M. A______, Mme B______ a contesté toute violence

commise à l'encontre de leur enfant, y compris le fait de lui avoir dit, durant une

audition à la police, que tous leurs problèmes venaient de lui. Sur question de son

propre conseil de savoir si elle s'était déjà montrée violente à l'encontre de son mari,

ce n'était pas le cas. Elle avait seulement cherché à discuter. Elle voulait qu'ils

puissent discuter comme des personnes normales. Elle avait retiré sa demande de

mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 8 mai 2025 suite aux

promesses et assurances de son mari et de la famille de ce dernier sur le fait que

tout cela ne se reproduirait plus et qu'ils allaient tous l'aider à avancer. Sur question

du tribunal de savoir si, durant leur mariage, elle avait exprimé à son mari son

souhait d'avancer, et quelle avait été l’attitude de ce dernier, elle a déclaré qu’il lui

avait toujours dit être d'accord, mais qu’elle n'avait jamais ressenti concrètement

l'aide qu'il aurait pu lui apporter. Elle s'était débrouillée entièrement par elle-même

en faisant des formations ou du bénévolat ou pour trouver du travail, mais aucun

soutien n'était venu de sa part. Il était vrai qu'elle avait de quoi se vêtir, mais c'était

avec l'argent qu'ils dépensaient lorsqu'ils étaient ensemble pour aller faire les

courses. Même son propre salaire allait sur un compte dont il avait seul la gestion,

car il était seul à posséder une carte correspondante.

Sur ce point, M. A______ a déclaré que c'était faux car son épouse avait également

sa propre carte.

Mme A______ a répondu qu’elle avait certes une carte à son nom, mais c'était son

époux qui la détenait. Le tribunal ayant attiré son attention sur le fait que l'utilisation

d'un compte bancaire était traçable durant plusieurs années et permettait de savoir

quelle carte procédait à des retraits ou paiements, Mme B______ a répondu que le

tribunal pouvait faire sans autres de telles recherches et qu'il s'apercevrait qu'elle ne

s'était jamais servie de cette carte.

Sur question du tribunal de savoir quelles étaient les suites civiles de cette affaire,

le conseil de M. A______ a annoncé vouloir déposer l'après-midi suivant

l'audience, au Tribunal de première instance, une demande de mesures

superprovisionnelles au nom de son mandant.

15.

Le 14 août 2025, par voie électronique, le conseil de M. A______ a informé le

tribunal que sa demande de mesures superprovisionnelles avait été rejetée par le

Tribunal de première instance, produisant l’ordonnance rendue à cet égard le 12

août 2025 et communiquée le 13 août suivant.

- 11/16 -

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EN DROIT

Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de

prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police

(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -

F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité ().

Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction

compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'.

Statuant en l’occurrence avant l’échéance de la mesure d’éloignement fixée au 15

août 2025 à 17 h 00 (le présent jugement étant communiqué aux parties par voie

électronique avant 17 h 00), le tribunal statue dans le délai prescrit par l’art. 11 al.

2 LVD.

La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre

familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les

violences domestiques ().

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une

personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques

sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal,

de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu ().

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment

les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes

ainsi que les professionnels du domaine ().

Selon l', la police peut prononcer une mesure d'éloignement à

l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît

propre à empêcher la réitération de tels actes.

Selon l', une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur

présumé de

pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;

contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de

30 jours au plus ().

Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la

mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours ().

En vertu de l', la mesure d'éloignement est assortie de la menace des

peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -

RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui

signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou

un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».

- 12/16 -

A/2719/2025

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la

volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière

à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel

ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger

relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre

à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour

condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont

été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée

d'étudier le PL 10582, p. 11).

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de

la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer,

sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi

faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles

violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce

point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus

sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve

plus strictes.

En l'espèce, la question soumise au tribunal consiste à décider si les conditions

d’une prolongation de l’éloignement prononcé par le commissaire de police à

l’encontre de Mme B______ le 5 août 2025 sont réunies. Cela suppose en particulier

de déterminer si le retour de la personne éloignée auprès de la victime des violences

comporte un risque de réitération de ces dernières. L’ ne pose en

effet aucune condition propre à la prolongation de l’éloignement, ce dont il faut

inférer que cette dernière ne peut être prononcée qu’aux mêmes conditions que

celles qui justifient l’éloignement initial, à teneur de l’. Cela étant,

il est implicite que la prolongation ne se justifie que si la mesure d’éloignement

elle-même désigne correctement l’auteur des violences, ou du moins l’auteur

principal. En effet, si la mesure initiale ne pas fait l’objet d’une opposition et donc

d’un contrôle judiciaire, le tribunal ne peut pour autant se passer d’examiner si

l’ensemble des conditions légales d’une prolongation sont réalisées, ce qui suppose

que l’éloignement, et cas échéant sa prolongation, concerne réellement l’auteur

présumé d’actes de violence, au sens de l’.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier et comme il en sera question ci-après,

le tribunal considère que si Mme B______ a éventuellement pu se rendre également

responsable d’actes de violence physique ou psychologique à l’encontre de son

mari, c’est principalement ce dernier qui est l’auteur de tels actes à l’encontre de

son épouse et qu’en conséquence, c’est M. A______ que le commissaire de police

aurait dû éloigner du domicile conjugal et de son épouse dans le cadre de la décision

rendue le 5 août 2025.

De manière générale, le tribunal retient tout d’abord que l’attitude de M. A______,

telle qu’elle se lit au travers de ses auditions à la police et telle qu’elle s’est exprimée

devant le tribunal, ne correspond pas à son récit sur la dégradation subite et radicale

- 13/16 -

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qu’aurait selon lui connue son couple en trois mois. On ne retrouve dans les procès-

verbaux de ses déclarations à la police, ainsi que dans les déclarations qu’il a faites

devant le tribunal, aucune trace de la stupéfaction ou du désarroi que pourrait

normalement exprimer un père de famille qui se retrouve du jour au lendemain,

sans aucune explication apparente, après treize ans d’un mariage décrit comme

harmonieux, face à une épouse qui non seulement exigerait soudain le divorce, mais

le harcèlerait en permanence en vue d’entamer cette procédure, y compris en

proférant des menaces de mort ou d’émasculation. Devant le tribunal, M. A______

n’a non seulement manifesté aucune émotion à cet égard, qu’il s’agisse par exemple

de tristesse ou de colère, mais n’a même pas mentionné le fait qu’il ressentirait ou

aurait ressenti de telles émotions. Il n’a par exemple pas indiqué qu’il en voudrait

terriblement à son épouse, qu’il espérerait encore un changement d’attitude, qu’il

serait détruit par la perte de son mariage, etc. Il aurait également pu vouloir prendre

à témoin le tribunal et tenter à nouveau d’obtenir de son épouse des explications sur

sa subite et incompréhensible volonté de séparation. Sur question du tribunal de

savoir s’il a tenté de comprendre le changement d’attitude de sa femme, les vaines

tentatives qu’il dit avoir faites dans ce but sont décrites de manière pratiquement

abstraite, sans aucun détail ni affect. Quoiqu’il en soit, l’explication qu’il dit n’avoir

jamais pu obtenir de la part de son épouse est en réalité clairement exprimée par

cette dernière, s’agissant des violences qu’elle a subies de sa part durant des années.

Cette violence, hormis les nombreux indices qui tendent à l’objectiver et dont il sera

question plus loin, fait apparaître la « soudaine » intention de Mme B______ de se

séparer de son mari, après environ treize ans de mariage, non pas comme

mystérieuse et incompréhensible, mais au contraire comme tout à fait limpide. La

seule autre explication proposée par M. A______ réside dans le « pétage de plomb

» dont sa femme aurait été victime une première fois autour de l’année 2022-2023,

et à nouveau depuis mai 2025. Or, Mme B______ s’est longuement exprimée

devant le tribunal sans jamais sortir d’un discours parfaitement rationnel ni fournir

le moindre indice d’un quelconque désordre mental.

Quant à la violence exercée à l’intérieur du couple, il faut tout d’abord relever que

les quatre signalements faits à la police les 16 septembre 2022, 1er mai, 24 juillet

et 4 août 2025, ont eu lieu sur intervention de Mme B______. Le rapport de

renseignements établi par la police le 5 août 2025 indique en effet que c’est M.

A______ qui était prévenu de lésions corporelles dans le cadre des deux premiers

signalements. Les deux suivants ont également eu lieu suite aux appels de Mme

B______, comme son mari la lui-même reconnu dans le cadre de sa première

audition par la police. Il est particulièrement frappant que M. A______ prétende

contester la violence qu’il aurait déjà commise contre son épouse en septembre

2022 en soutenant qu’elle avait à cette époque des hallucinations, allant jusqu’à

affirmer que ce serait elle-même qui se serait volontairement blessée à l’époque.

L’explication donnée par M. A______ lorsqu’il conteste enfermer son épouse hors

du domicile conjugal, en affirmant qu’elle posséderait toutes les clés du logement,

n’est pas cohérente pas avec le fait que lorsque la police est intervenue le 4 août

- 14/16 -

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2025, il a expliqué n’avoir pas entendu son épouse frapper à la porte., Cette

explication démontre au contraire que Mme B______ ne parvenait effectivement

pas à entrer librement chez elle.

10.

Mme B______ a produit plusieurs photographies montrant des traces apparemment

sanglantes, ainsi qu’une plaie sur son visage, expliquant que cela résultait des coups

que lui avait donnés son mari. Selon les explications données par ce dernier au sujet

de la troisième et de la dernière photographie produites par Mme B______, il s’agit

effectivement de traces de sang liées à des blessures, mais il affirme en revanche

que c’est son épouse qui se serait elle-même infligée ces blessures, à chaque fois

lors d’un épisode où son épouse aurait « pété les plombs ». Ces épisodes, qui

seraient propres à être perçus comme dramatiques, voire traumatiques, et devraient

s’inscrire dans l’histoire du couple de manière forte, sont cependant totalement

décontextualisés dans la manière dont M. A______ les mentionne, et apparaissent

ainsi bien plus comme une explication commode pour inverser la responsabilité de

la violence, que comme des événements qui se seraient véritablement inscrits dans

la vie du couple.

11.

Le tribunal retiendra ainsi que les photographies produites par Mme B______

témoigne de manière plausible violences qu’elle a subies de la part de son mari.

12.

Il convient également de relever les propos nuancés de Mme B______, qui ne

cherche pas à charger son mari de toutes les violences et de tous les défauts

possibles. Elle reconnaît par exemple que son mari se déclarait d’accord pour

qu’elle avance dans la vie, plutôt que d’en faire le portrait d’un mari opposé à toute

velléité d’indépendance. Elle décrit des violences physiques qui ne se traduisaient

pas systématiquement par des coups, mais également par des pressions exercées

avec les mains. Ses descriptions des violences subies sont également spécifiques,

lorsqu’elle décrit par exemple la manière dont son mari avait cassé son lit en sautant

dessus, lorsqu’elle décrit l’épisode lors duquel son fils a repris l’insulte proférée par

son père, visant à Mme B______ qu’elle était moche, ou encore le contrôle exercé

sur sa vie par d’incessantes questions sur ses déplacements, etc.

13.

L’ensemble de ces éléments permet au tribunal de retenir comme tout à fait

vraisemblables déclarations faites par Mme B______ au sujet des violences qu’elle

a subies pendant de nombreuses années de la part de son mari, aussi bien

physiquement que psychiquement et verbalement, l’audience ayant également mis

en évidence des éléments qui pourraient être rapportés à de la violence économique.

14.

M. A______ explique que son épouse a retiré sa plainte pénale et sa demande de

mesures protectrices de l’union conjugale en « constatant la vacuité de ses

accusations », mais le courrier que Mme B______ a adressé sous la plume de son

avocate au Tribunal de première instance le 20 mai 2025 indique simplement

qu’après mûre réflexion, elle avait décidé de renouer une relation conjugale avec

son mari et souhaitait que la vie commune puisse reprendre le plus rapidement

possible. On ne saurait donc rien lire d’autre, dans cet acte, que la volonté exprimée

par Mme B______ de donner encore une chance à son mariage.

- 15/16 -

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15.

De son côté, M. A______ affirme disposer de nombreuses preuves des menaces que

préférerait son épouse, mais n’en a fourni aucune au tribunal, contrairement à Mme

B______ qui a produit plusieurs photographies montrant les blessures qu’elle a

reçues au visage.

16.

Cela n’exclut pas que Mme B______ ait pu commettre également des violences à

l’encontre de son mari, mais force est de constater en tous les cas qu’elles se seraient

exprimées seulement depuis quelques semaines et avec une ampleur infiniment

moindre que celles qu’elle a été elle-même victime de la part de M. A______.

17.

Le tribunal relèvera en particulier, s’agissant du coup de poing que Mme B______

aurait porté à son mari le 11 juillet 2025 sur l’arrière de la tête, que l’indication

donnée par la police, durant la deuxième audition de Mme B______, selon laquelle

leur enfant présent à l’audition avait affirmé que sa mère avait donné ce coup, doit

être considérée avec une prudence particulière. D’une part, il n’est pas exclu que

M. A______ exerce une influence très forte sur son enfant, comme l’explique son

épouse, celle-ci ayant par exemple mentionné, lors de sa première audition au poste

de police de J______, l’épisode qui s’était déroulé le 25 juillet 2025, lors duquel

son époux l’avait insultée en lui disant notamment qu’elle était moche, insulte que

leur enfant avait à son tour adressée à sa mère. D’autre part, l’affirmation qu’aurait

faite l’enfant au sujet du coup donné par sa mère ne fait l’objet, dans le rapport de

renseignements du 5 août 2025, d’aucune précision sur les circonstances dans

lesquelles l’enfant a été amené à faire cette déclaration. On ignore en particulier s’il

l’a faite avant ou après que son père en ait parlé lui-même, s’il l’a faite

spontanément (et dans ce cas si des questions complémentaires lui ont ensuite été

posées, et cas échéant comment il y a répondu) ou s’il ne s’est exprimé que sur la

base d’une ou plusieurs questions (et dans ce cas comment ont été formulées ces

dernières, ainsi que les réponses de l’enfant).

18.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de retenir que la mesure

d’éloignement prononcé le 5 août 2025, et donc une éventuelle prolongation de

cette mesure, ne visait pas l’auteur principal des violences domestiques. La requête

de prolongation présentée par M. A______ sera donc rejetée.

19.

Il ne sera pas perçu d'émolument ().

20.

Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif

(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand

Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la

LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad ).

- 16/16 -

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

déclare recevable la demande formée par Monsieur A______ le 8 août 2025 tendant

à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de

police le 5 août 2025 à l’encontre de Madame B______ ;

la rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux , 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement

et des autres pièces dont dispose le recourant ;

dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire

de police et aux services de protection des mineurs pour information.

Genève, le

Le greffier

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