Vermögensschaden durch nicht deklarierte Zuwendungen

28. Juli

Sachverhalt A., secrétaire général de E., disposait d’un pouvoir déterminant dans l’attribution des droits médias. Il a reçu de C. des versements non déclarés et bénéficié de l’acquisition d’une villa par B., tandis que E. concluait avec les sociétés concernées des contrats portant sur ces droits. Erwägungen • La violation par un employé de son devoir de rendre compte et de restituer au sens de l’art. 321b al. 1 CO peut, comme dans le mandat, causer un dommage pénal sous la forme d’une non-augmentation de l’actif, mais seulement lorsque les prestations non déclarées étaient dès l’origine destinées à l’employeur. • Les avantages versés à A. n’étaient pas destinés dès l’origine à E. et il n’était pas établi que les corrupteurs les auraient versés à E.; leur non-restitution ne constituait donc pas un dommage au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP, faute d’atteinte établie aux intérêts patrimoniaux de E. • La corruption privée au sens des anciens art. 4a et 23 LCD suppose notamment un rapport tripartite, un avantage indu et un rapport d’équivalence avec un acte contraire aux devoirs ou relevant du pouvoir d’appréciation. Entscheid Le recours du MPC est partiellement admis; les recours de A. et C. sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.

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