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VD Tribunal cantonal
Beschwerde gegen eine disziplinarische Verwarnung
Veröffentlicht am 28. September
Entschieden am 3. August
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
TRIBUNAL CANTONAL
HX26.***-***
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CHAMBRE D E S RECOURS CIVIL E
_________________________________________
Arrêt du 3 août 2026
Composition : M. WINZAP, vice-président
M. Pellet et M. Segura, juges
Greffière : Mme Neurohr
*****
et
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________ SA, à
D***, contre l’avertissement prononcé le 21 juillet 2026 par le Président de
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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En f ait e t en droit :
1. Le 25 juin 2026, B.________ SA, en qualité de gérance, a été
convoquée à comparaître à une audience le 21 juillet suivant par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de
Lavaux-Oron, dans un conflit de droit du bail.
Le 21 juillet 2026, jour de l’audience, la partie défenderesse ne
s’est pas présentée, ni personne en son nom.
Le jour même, le Président de la commission de conciliation a
sanctionné B.________ SA, en sa qualité de représentant du bailleur, d’un
avertissement en application de l’ (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il a retenu que la partie
défenderesse ne s’était pas présentée à l’audience, ni personne en son
nom, et que la gérance B.________ SA n’avait annoncé aucune absence ou
retard à ladite audience.
2. Par acte du 24 juillet 2026, B.________ SA (ci-après : la
recourante) a interjeté un recours contre cette décision, concluant à son
annulation.
3.
3.1
3.1.1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint
les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un
blâme ou d’une amende disciplinaire de 1'000 fr. au plus ().
L'amende disciplinaire est susceptible de recours ( en
liaison avec l'art. 319 let. b ch. 1 CPC). Même les simples avertissements et
réprimandes sont susceptibles de recours s’ils risquent d’entraîner un
préjudice difficile à réparer (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; TF 5A_241/2023 du
27 juillet 2023 consid. 3.1). Le recours doit être introduit auprès de la
Chambre des recours civile ( [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
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3.1.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que
celle de dommage irréparable de l’ (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173. 110), puisqu’elle vise non seulement un
inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF
137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC
10 mai 2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e éd. 2019., n. 22 ad ). La question de savoir s’il existe un
préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la
décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre
2019 consid. 1 1 1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement
un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que
celui-ci est difficile à établir ou chiffrer.
3.1.3 Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
CPC). Il incombe au recourant de s’en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3).
3.2 En l’occurrence, la décision querellée porte sur le prononcé d’un
avertissement pour non comparution à une audience de conciliation, de
sorte que le recours n’est recevable qu’en cas de préjudice difficilement
réparable. Or, la recourante ne motive aucunement en quoi la décision
entreprise serait susceptible de lui causer un tel préjudice. Elle ne prétend
d’ailleurs pas que tel serait le cas. Le recours ne répond en conséquence
pas aux exigences en matière de motivation. Il est partant irrecevable.
4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon le
mode procédural prévu par l’art. 322 al. 1 in fine CPC.
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Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de
deuxième instance ( [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, la partie adverse n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l',
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le vice-président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
- B.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile
devant le Tribunal fédéral au sens des (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des . Dans les affaires pécuniaires, le
recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève
au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe (). Ces recours doivent
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être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification ().
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lavaux-Oron.
La greffière :
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Referenzen
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- 248Recours contre un avertissement disciplinaire