ACJC/794/2026
GE Cour de justice
Klagezurücknahme nach Vergleichsvereinbarung
Veröffentlicht am 12. September
Entschieden am 7. Mai
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mai 2026.
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/29510/2024
ACJC/794/2026
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 7 MAI 2026
Entre
A______, sise ______ [GE], partie demanderesse représentée par Me Jean-René
OETTLI, avocat, BOREL & BARBEY, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211
Genève 6,
et
B______ LIMITED, sise ______, Grande-Bretagne, partie défenderesse représentée
par Mes Frédéric SERRA et Melina HARALABOPOULOS, avocats, HOUSE
ATTORNEYS SA, route de Frontenex 41A, case postale 6111, 1211 Genève 6.
- 2/3 -
C/29510/2024
Attendu, EN FAIT, que le 16 décembre 2024, A______ a saisi la Chambre civile de la
Cour de justice d'une demande dirigée contre B______ LTD tendant au paiement de la
somme de 4'412'541 fr., intérêts en sus, et au prononcé de diverses interdictions;
Que la procédure a été suspendue jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2024
opposant les parties devant le Tribunal de première instance par arrêt du 29 août 2025;
Que par courrier du 30 avril 2026, les parties ont informé la Cour avoir trouvé un accord
leur permettant de mettre un terme définitif à leur litige;
Que la [banque] A______ a déclaré retirer son action avec désistement d'action et
d'instance;
Que les parties ont sollicité une réduction de l'émolument de décision et le
remboursement de l'éventuel solde sur le compte du conseil de la demanderesse;
Qu'elles ont indiqué que les frais suivraient le sort de la cause et que selon leur accord,
chacune d'elle supporterait ses propres dépens;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu d'ordonner la reprise de la présente procédure;
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une
décision entrée en force ();
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle ();
Qu’il sera ainsi pris acte du retrait de la demande et que la cause sera rayée du rôle;
Qu'au regard de l'activité déployée par la Cour et compte tenu du retrait de la cause, les
frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. et mis à la charge de la demanderesse (art. 106
al. 1 CPC; , et );
Qu'ils seront compensés avec l'avance fournie par celle-ci, qui reste à due concurrence
acquise à l'Etat de Genève, les Services financiers du Pouvoir judiciaire étant invités à
restituer le solde de 48'000 fr. à la demanderesse ();
Que conformément à l'accord des parties, il ne sera pas alloué de dépens.
* * * * *
- 3/3 -
C/29510/2024
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Préalablement :
Ordonne la reprise de la présente procédure dans la cause C/29510/2024.
Cela fait :
Prend acte du retrait de la demande en paiement déposée le 16 décembre 2024 par
A______ à l’encontre de B______ LTD.
Arrête les frais judiciaires à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont
compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève à due
concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son
avance en 48'000 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent
RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra
CARRIER, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec
expédition complète () par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière
civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
Referenzen
Bestimmungsliste
- ACJC/794/2026Retrait d’action après accord transactionnel