ATAS/809/2026
GE Cour de justice
Aufhebung einer Sanktion der Arbeitslosenversicherung
Veröffentlicht am 3. Oktober
Entschieden am 16. September
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2984/2026
ATAS/809/2026
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 septembre 2026
Chambre 6
En la cause
A______
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
intimé
A/2984/2026
- 2/3 -
VU EN FAIT la décision sur opposition du 24 juin 2026 de l’office cantonal de
l’emploi (ci-après : l’OCE) adressée à A______ (ci-après : l’assuré), rejetant
l’opposition de l’assuré du 12 février 2026 et confirmant sa décision du 30 janvier 2026,
laquelle suspend pour une durée de 5 jours le droit à l’indemnité de l’assuré.
Vu le recours de l’assuré déposé le 17 août 2026 auprès de la chambre des assurances
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant
principalement à son annulation.
Vu la nouvelle décision de l’OCE du 14 septembre 2026, laquelle annule et remplace
celle du 24 juin 2026, admettant l’opposition du recourant du 12 février 2026 et
annulant sa décision du 30 janvier 2026.
ATTENDU EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982
(loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Que selon l’art. 53 al. 3 la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à
l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé.
Que tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant rendu le 14 septembre 2026 une nouvelle
décision annulant celle litigieuse.
Qu’au vu de l’annulation de la décision, laquelle correspond à la conclusion principale
du recourant, le recours devient sans objet et la cause sera rayée du rôle, décision que le
juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation
judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
Que le recourant, qui n’est pas représenté en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé
des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante
de ses affaires, n’a pas droit à des dépens ( ; art. 6 du règlement sur
les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA
– E 5 10.03]).
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
***
A/2984/2026
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS,
LA PRÉSIDENTE :
statuant en application de l' et
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.
La greffière
Adriana MALANGA
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'État à l'économie par le greffe le
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