ATAS/774/2026
GE Cour de justice
Alters- und Hinterlassenenversicherung
Aussetzung im Zusammenhang mit einem Konkurs
Veröffentlicht am 25. September
Entschieden am 7. September
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Siégeant : Blaise PAGAN, président
RÉPUBLIQUE ET
CANTON DE GEN ÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2437/2026
ATAS/774/2026
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du
Chambre 2
En la cause
A______ et B______
représentés par Me Peter PIRKL avocats
recourants
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER
CIAM
intimée
A/2437/2026
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT
Que,
par
décisions
sur
opposition
du
29
mai
2026,
la
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES
ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse ou l'intimée) a rejeté les
oppositions
formées
le
1er juin
2023
par
A______
et
B______
(ci-après : les assurés, les intéressés ou les recourants), et a maintenu ses décisions du
11 mai 2023 en réparation de CHF 92'963.05 correspondant à des cotisations
non payées C______ Sàrl, en matière d’AVS-AI-APG, chômage et allocations
familiales ;
Que, par actes datés du 1er juillet 2026 et postés le même jour, les assurés ont interjeté
recours contre ces décisions sur opposition, concluant préalablement à la suspension de
la présente procédure jusqu’à la communication aux parties du tableau de distribution
dans la faillite de C______ Sàrl et principalement à l’annulation de la décision en
réparation de dommage du 11 mai 2023 et à l’annulation de la décision sur opposition
du 29 mai 2026 de la caisse et, cela fait, condamner la caisse aux frais judiciaires et
débouter la caisse de toutes autres et contraires conclusions ;
Que par écriture du 1er septembre 2026, la caisse, tout en concluant au rejet des recours,
est d’avis que la présente cause peut être suspendue conformément à la conclusion
préalable figurant dans les recours ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre de
céans connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), et est donc compétente pour juger du cas
d’espèce ;
Qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative – ici
en matière d'assurances sociales (plus précisément AVS) – dépend de la solution d’une
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une
autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la
suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à
droit connu sur ces questions ;
Qu’il se justifie dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu du tableau
de distribution dans la faillite de C______ Sàrl ;
Que la suite de la procédure reste réservée, étant précisé qu'il appartient aux parties
d'informer la chambre de céans de l’établissement du tableau de distribution dans la
faillite de C______ Sàrl et qu’elles sont invitées à informer la chambre de céans d’ici au
20 août 2027 de l’avancement de cette question.
A/2437/2026
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’, jusqu’à droit connu du tableau
de distribution dans la faillite de C______ Sàrl.
2. Invite les parties à informer la chambre de céans d’ici au 20 août 2027 de
l’avancement de cette question.
3. Réserve la suite de la procédure.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi.
La greffière
Christine RAVIER
Le président
Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le
Referenzen
Bestimmungsliste
- ATAS/774/2026Suspension liée à une faillite