JTAPI/616/2025

GE Cour de justice

Kontrolle der Immissionen adaptiver Antennen

Veröffentlicht am 30. September

Entschieden am 6. Juni

VolltextZusammenfassungDE/FR/IT

Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).

REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2965/2024 LCI

JTAPI/616/2025

JUGEMENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

du 6 juin 2025

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me Ivan HUGUET, avocat,

avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

C______

D______ SA

EN FAIT

Par requête du 27 mars 2024 adressée au département du territoire (ci-après : le DT

ou le département) et enregistrée sous n° DD 1______, D______ SA (ci-après :

D______) a sollicité une autorisation de construire portant sur la mise en place

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d’une nouvelle installation de communication mobile sur le bâtiment précité, sis

sur la parcelle n° 2______ de la de la commune de ______[GE], située en zone de

développement 3, propriété de la C______ (ci-après : C______).

L’installation visée se compose d'un groupe de six antennes fixées sur la

superstructure du bâtiment sis au ______ [GE], sur la parcelle précitée.

Madame A______ et Monsieur B______ sont titulaires d’un bail à loyer portant sur

un appartement en attique, situé au 7ème étage de l’immeuble en question.

Dans le cadre de sa requête, D______ a joint la fiche de données spécifique au site

du 30 janvier 2024 (ci-après : FDSS), laquelle indiquait les mesures suivantes :

l’intensité de champ électrique due à l’installation dans le lieu de séjour

momentané (ci-après : LSM) le plus chargé (bâtiment des antennes, sortie,

toiture) est de 45.0 V/m, atteignant 84.7 % de la valeur limite d’immissions (ci-

après : VLI) (fiche complémentaire 3a ou 3b) ;

- lieu à utilisation sensible (ci-après : LUS) n° 2 (habitation) : intensité de champ

électrique = 4,78 V/m, valeur limite de l’installation (ci-après : VLInst) = 5.0

V/m ;

- LUS n° 3 (habitation) : intensité de champ électrique = 3.54 V/m, VLInst = 5.0

V/m ;

- LUS n° 4 (bureau) : intensité de champ électrique = 3.75 V/m, VLInst = 5.0

V/m ;

- LUS n° 5 (habitation) : intensité de champ électrique = 4.98 V/m, VLInst = 5.0

V/m ;

- LUS n° 6 (habitation) : intensité de champ électrique = 4.93 V/m, VLInst = 5.0

V/m ;

- LUS n° 7 (habitation) : intensité de champ électrique = 4.85 V/m, VLInst = 5.0

V/m ;

Il était encore précisé que la VLInst était respectée pour tous les LUS et que la

distance maximale pour pouvoir former opposition était de 502.83 m.

Cette requête a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle (ci-

après : FAO) le ______ 2024, ainsi que d'une mise à l'enquête publique le ______

2024.

Lors de son instruction, plusieurs instances de préavis ont été sollicitées :

le 22 avril 2024, l’office de l’urbanisme et la direction de l’office des

autorisations de construire ont rendu des préavis favorables, sans observation.

le 30 avril 2024, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants

(ci-après : SABRA), sur la base de la FDSS du 30 janvier 2024, a rendu un

préavis favorable, posant les conditions suivantes :

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« Mesurages de contrôle aux LUS n° 5, n° 6 et n° 7 ; intégration des antennes

de cette installation dans son système d’assurance qualité (ci-après : SAQ) qui

permet de surveiller les données d’exploitation ; les parties accessibles pour

l’entretien où la valeur limite d’immissions (ci-après : VLI) est épuisée doivent

être dûment protégées.

Selon le descriptif, les six antennes prévues étaient susceptibles de produire des

immissions dépassant la VLInst dans une surface de rayon de 75 m. Selon le

cadastre des installations de téléphonie mobile, les antennes concernées

n’étaient pas associées à un autre groupe d’antennes préalablement autorisé.

Cette installation comportait des antennes adaptatives.

Il n’y avait aucun lieu normalement accessible où la VLI était épuisée. Les

parties de la superstructure accessible pour l’entretien où les VLI étaient

épuisées devaient être dûment protégées ».

Concernant la VLInst, l’opérateur avait évalué les immissions sur les bâtiments

voisins et la VLInst y était respectée. Cependant, sur les points d’évaluation

n° 5 (avenue E______ 3______), n° 6 (chemin des F______ 4______) et n° 7

(avenue E______ 5______), les immissions étaient supérieures à 80% de la

VLInst dans des directions proches du rayon principal. Dans ce cas,

conformément à la recommandation d’exécution de l’ordonnance sur la

protection contre le rayonnement non ionisant du 23 décembre 1999 (ci-après :

ORNI) (chapitre 2.1.8 ; office fédéral de l’environnement [ci-après : OFEV]

2002) (ci-après : recommandation d’exécution de l’ORNI, 2002), l’exploitant

devait effectuer, lors de la réception, des mesurages à ses frais et conformément

aux recommandations en vigueur.

L’installation sise sur le site D______/G______ était conforme à l’ORNI et au

règlement K 1 70.07. L’opérateur s’engageait à intégrer les antennes de cette

installation dans son SAQ qui permettait de surveiller les données

d’exploitation conformément au document publié par l’OFEV : « Antennes

adaptatives : le complément du 23 février 2021 à la recommandation

d’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non

ionisant (ORNI) concernant les stations de base pour téléphonie mobile et

raccordement sans fil (WLL), OFEFP, 2002 ».

le 13 mai 2024, la Ville de H______ a rendu un préavis défavorable. Elle

appliquait un moratoire à toute demande de modification d’installation existante

ou de pose de nouvelle installation de téléphonie mobile.

Par décision du ______ 2024, le département a délivré l'autorisation de construire

sollicitée, laquelle a été publiée le même jour dans la FAO, précisant que les

conditions figurant dans le préavis du SABRA du 30 avril 2024 devaient être

strictement respectées et faisaient partie intégrante de l’autorisation.

Par acte du 4 septembre 2024, sous la plume de leur conseil, Madame A______ et

Monsieur B______ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre cette

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décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le

tribunal), concluant, principalement, sous suite de frais et dépens; subsidiairement,

à son annulation et au renvoi du dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision.

A titre préalable, ils ont sollicité leur audition ainsi que la tenue d’un transport sur

place, à leur domicile.

L’autorisation entreprise était arbitraire et fondée sur un état de fait incomplet.

L’attique, sis au 7 ème étage de l’immeuble précité, qu’ils occupaient avec leurs deux

enfants, était directement visé par le LUS « Bâtiment des antennes, 7 ème étage » (ci-

après : LUS n° 2) retenu dans la FDSS. Or, dans son préavis du 30 avril 2024, le

SABRA n’avait pas tenu compte de ce LUS n° 2 alors que celui-ci présentait

pourtant une intensité de champ électrique de 4.78 V/m pour une VLInst de 5.0

V/m. Autrement dit, les immissions calculées pour ce LUS n° 2 correspondait à

95.6% de la VLI, dépassant le seuil de 80% prescrit par les recommandations

d’exécution de l’ORNI. Ce nonobstant, le SABRA n’avait pas considéré ce lieu

comme devant faire l’objet de mesures de contrôle, sans expliquer ni justifier cette

différence de traitement par rapport aux LUS retenus. Pourtant, à comparer, les plus

petites valeurs séparant les LUS retenus dans le préavis et celles du LUS n° 2 étaient

de 1,4%. La décision du SABRA d'écarter ce LUS n°2 était donc arbitraire.

Dès lors que le département conditionnait l'autorisation de construire au respect du

préavis du SABRA et, considérant que ce dernier avait rendu un préavis arbitraire,

la décision querellée devait être annulée.

Pour le surplus, le préavis du SABRA et, par extension, la décision entreprise

étaient fondés sur un état de fait manifestement incomplet puisqu'ils ignoraient le

dépassement du seuil de 80% de la VLI sur le LUS n°2. De plus, et pour cette même

raison, ils ne respectaient pas les prescriptions prévues par l'ORNI et, ce faisant,

violaient le droit.

Dans ses observations du 30 octobre 2024, D______ a conclu au rejet du recours,

sous suite de frais.

Conformément à l’art. 11 al. 2 let. c ch. 2 ORNI, la FDSS devait contenir des

informations concernant le rayonnement émis par l’installation sur les trois LUS où

ce rayonnement était le plus fort. Ainsi, il n’aurait même pas été nécessaire de

mentionner le LUS n°2 dans la FDSS. Pour ce motif déjà le recours devait être

rejeté.

Cela étant, pour rassurer les recourants, et à condition que le recours soit retiré, elle

s’engageait à bien plaire - et sans reconnaissance d’une quelconque obligation en

ce sens - à effectuer une mesure de réception au LUS n° 2 après installation.

10.

Le 18 novembre 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées

de son dossier. Il s'en rapportait à justice quant à la recevabilité du recours et

concluait pour le surplus à son rejet. Enfin, il s’opposait aux mesures d’instruction

sollicitées par les recourants.

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Renseignement pris auprès du SABRA dans le cadre de l'instruction du dossier,

cette instance avait procédé à un examen approfondi des V/m pour les LUS figurant

dans la FDSS.

À la lumière des principes ressortant de la recommandation de l’Office fédéral de

l’environnement, des forêts et du paysage (ci-après : OFEFP), elle avait constaté,

s'agissant du LUS n° 2, qu'en dépit du fait que ce LUS présentait une valeur

d'immission de 4,78 V/m, et en raison du fait que l'ORNl prévoyait une atténuation

maximale de 15 dB, le résultat de l'addition de l'atténuation directionnelle

horizontale et verticale, à savoir l'atténuation réelle de l'antenne, menait à une valeur

d'immission bien inférieure. Partant, l'intensité du champ électrique réelle au LUS

n° 2 était largement inférieure, d'une part au 4,78 V/m et, surtout, à celle relevée

aux autres LUS intégrés dans le préavis du SABRA. De plus, selon l'expérience du

SABRA, de manière générale, dans les logements situés sous les antennes, tous les

mesurages aboutissaient à une valeur inférieure à 1 V/m.

Afin d'illustrer la différence d'atténuation directionnelle entre le LUS n° 2 et les

LUS intégrés au préavis, il convenait de se référer à la FDSS. Il est ainsi possible

de constater que, contrairement au LUS n° 2, le LUS n° 5 ne présentait aucune

atténuation directionnelle verticale, de sorte que l'immission réelle à ce LUS était

largement supérieure. Les mêmes constats pouvaient être effectués s'agissant des

LUS n° 6 et n° 7 (cf. FDSS pp. 19 à 22). En l'occurrence, c'était sur la base de ces

données et de ses connaissances techniques en la matière, que le SABRA avait

estimé que le LUS n° 2 n'avait pas à être intégré dans les conditions de mesurage

de son préavis. Compte tenu du fait que l'atténuation réelle au LUS n° 2 était

largement plus importante qu'aux autres LUS, le SABRA avait choisi de ne pas

l'intégrer dans son préavis, le V/m ne se trouvant, en réalité, pas dans la marge des

80 %.

Il n'y avait dès lors pas lieu de remettre en cause les valeurs produites dans la FDSS

ou dans l'analyse du SABRA.

11.

Les recourants ont répliqué le 29 janvier 2025, sous la plume de leur conseil,

persistant intégralement dans leurs conclusions.

Le département indiquait s'être renseigné auprès du SABRA, dans le cadre de

l'instruction, sans toutefois produire les échanges y relatifs. En agissant de la sorte,

l’autorité intimée les privait de la possibilité de participer à l'administrations des

preuves ou, à tout le moins, de se déterminer sur les « renseignements » du SABRA

allégués par le département.

Ceci était d'autant plus choquant que le département admettait implicitement que

ces « renseignements » étaient essentiels à la procédure puisqu'il fondait son

argumentaire précisément sur lesdits « renseignements ». En s'abstenant de les

produire, le département soustrayait également à toute forme de contrôle judiciaire

tant ses activités que celles du SABRA, ce qui ne pouvait être toléré.

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Ces procédés étaient d'autant plus critiquables que le département admettait un

dépassement du seuil de 80 % de la VLI sur le LUS n° 2, soit la limite dite

préventive.

Il admettait donc l'existence d'une situation appelant une mesure de réception après

installation tout en expliquant qu'une pareille mesure n'était pas nécessaire en raison

de supposées explications du SABRA qu’il s’abstenait de produire.

Par ailleurs, la thèse soutenue par D______ revenait à vider de son sens la LPE dans

la mesure où l’intimée, alors qu'elle reconnaissait un dépassement du seuil de 80 %

de la VLI sur le LUS n° 2, persistait à demander que les autorités mettent en œuvre

la construction des antennes litigieuses. Ceci était d'autant plus choquant que

D______ se déclarait disposée à effectuer une mesure de réception au LUS n° 2

après la mise en service de l'installation. Ils étaient donc d’accord avec D______

sur la nécessité d'un contrôle des effets de l’installation litigieuse. Enfin, D______

réclamait une exécution immédiate de la décision pour des raisons mercantiles.

12.

Par pli du 7 février 2025, D______ a indiqué au tribunal qu’elle renonçait à

dupliquer et confirmait les conclusions prises dans ses observations du 30 octobre

2024.

13.

Le département a dupliqué le 24 février 2024.

Les recourants se méprenaient lorsqu’ils invoquaient une violation de leur droit

d’être entendu au motif que des « renseignements » auraient été pris auprès du

SABRA durant la phase d'instruction du dossier. En réalité, et en réponse aux griefs

soulevés dans le recours, il avait uniquement apporté des clarifications après avoir

consulté l'instance spécialisée. Ces clarifications avaient été produites

intégralement dans ses observations à l'attention de toutes les parties. Aucun

échange électronique n'avait eu lieu avec le SABRA dans ce cadre, de sorte qu'il

n'y avait pas lieu de produire de quelconques documents.

Aucune violation du droit d'être entendu des recourants ne pouvait être retenue en

l'espèce, le département étant partie à la procédure et les recourants ayant eu

l'occasion de se déterminer sur les clarifications apportées dans le cadre de la

présente procédure. De plus, les recourants se limitaient à contester l'existence

même de ces éléments, sans toutefois se déterminer concrètement à leur propos ou

même indiquer des raisons pour lesquelles les arguments invoqués ne seraient pas

valables.

Pour le surplus, il renvoyait le tribunal à ses observations du 18 novembre 2024,

dans les conclusions et développements desquels il persistait intégralement.

14.

Le détail des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la partie « En

droit ».

EN DROIT

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Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme

en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi

sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05)

(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre

2010 - LOJ - E 2 05 ; et ).

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction

compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Pour qu’un recours soit recevable, encore faut-il que son auteur ait

la qualité pour recourir.

En matière d'installation de téléphonie mobile, ont qualité pour recourir toutes les

personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement

assurément inférieur à 10 % de la VLInst. Elles ne sont pas uniquement habilitées

à se plaindre d'un dépassement des émissions ou des VLInst sur leur propriété mais

peuvent en général également remettre en question la légalité du projet de

construction

(ATF 133

409 consid.

1.3

;

Arrêt

Tribunal

fédéral 1C.112/2007 du 29 août 2007 consid. 2 ; ATA/694/2012 du 16 octobre

2012 ; ATA/235/2008 du 20 mai 2008 ; Monika KOLZ, La loi fédérale sur la

protection de l'environnement, jurisprudence de 2000 à 2005, DEP 2007, p. 247 ss,

321-322).

En l’espèce, les recourants sont locataires d’un appartement situé dans l’immeuble

sur lequel les antennes litigieuses doivent être installées. Ils sont donc domiciliés à

l'intérieur du périmètre d'opposition mentionné dans la FDSS du 30 janvier 2024 et

disposent dès lors manifestement de la qualité pour recourir, ce qui n’est au

demeurant pas contesté.

Selon l', le recours peut être formé pour violation du droit, y

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives

n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf

exceptions prévues par la loi (), non réalisées dans le cas d'espèce.

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur

des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les

dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit

tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne

foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du

Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives

seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du

Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références

citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et

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que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les

motifs invoqués par celles-ci (), ni par leur argumentation juridique

(ATA/84/2022 du 1er février 2022 consid. 3).

A titre préalable, les recourants sollicitent leur audition ainsi que la tenue d’un

transport sur place.

Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de

la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le

fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir

accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite

à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves

essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de

nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218

consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

Il n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant à une

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude

que ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167

consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.1 et

les références citées ; ATA/955/2024 du 20 août 2024 consid. 2.1).

10.

Par ailleurs, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d’être entendu

oralement (cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140

consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22

janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2), ni celui

d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal

fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin

2019 consid. 5.2.1). Ces principes s’appliquent également à la tenue d’une

inspection locale en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle

mesure d’instruction, étant précisé qu’une telle disposition n’existe pas en droit

genevois (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du

27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b).

11.

En l’espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et

nécessaires pour statuer sur le litige sans qu’il ne se justifie de procéder à un

transport sur place ou à l’audition des recourants. Ces derniers ont en effet

largement eu l’occasion d’exposer leur point de vue et de faire valoir leurs

arguments, dans leur recours puis dans leur réplique aux observations des intimées.

Dans ces circonstances, le tribunal, procédant à une appréciation anticipée des

preuves, considère que l'audition des parties ou encore la tenue d'un transport sur

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place, telles que sollicitées par les recourants, ne seraient pas de nature à influer sur

l’issue du litige. En conséquence, ces mesures d'instruction, en soi non obligatoires,

ne seront pas ordonnées.

12.

Au stade de leur réplique, les recourants font valoir un grief de nature formelle lié

à la violation de leur droit d'être entendu, plus particulièrement de leur droit à

participer à l’administration des preuves, au motif que le département aurait, à

teneur de ses observations, consulté le SABRA durant l’instruction de la demande,

sans produire leurs échanges au dossier.

13.

Le droit de consulter le dossier, qui est un aspect du droit d'être entendu dont le

fondement constitutionnel a été rappelé plus haut, comprend la possibilité, pour le

justiciable, de faire valoir ses arguments dans une procédure supposant la

connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. Le justiciable ne peut

toutefois exiger la consultation de documents internes à l'administration, comme

les communications entre les fonctionnaires traitant le dossier, à moins que la loi

ne le prévoie. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit empêcher que la

formation interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur

les décisions à rendre ne soit finalement totalement ouverte au public. Il n'est en

effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès

à toutes les étapes de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci n'ait

pris une décision ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion. Encore

faut-il ne pas qualifier de notes internes des pièces ou le résultat de preuves

déterminantes pour la prise d'une décision (ATF 115 V 297 consid.

2g ; ATA/1162/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3c ; ATA/109/2018 du 6 février

2018 et les références citées).

14.

L' prévoit que l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée

par les allégués et les offres de preuves des parties. Selon la maxime inquisitoire,

qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne

tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette maxime oblige

notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble

des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (ATA/967/2020 du 29

septembre 2020 consid. 4a ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3a et les

arrêts cités).

15.

La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit

d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir

d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid.

2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid.

3.2 ; 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité

et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception.

Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la

procédure

(ATF 142

218 consid.

2.8.1

;

arrêt

Tribunal

fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir

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doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la

partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure

contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé

de la décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les

références cités).

16.

En l’occurrence, il ressort de la duplique du département, en particulier de ses

explications concernant l’expression « renseignements pris auprès du SABRA »

utilisée dans ses observations du 18 novembre 2024, que l’autorité intimée a apporté

des clarifications et explications au préavis du SABRA, sans qu’aucun échange

écrit n’ait cependant eu lieu dans ce cadre. Le département ne pouvait donc produire

de tels documents, inexistants, étant rappelé que les recourants ne peuvent prétendre

à la consultation de documents internes de l’administration.

Dans la mesure où le département est partie à la procédure et que les recourants ont

eu accès à l’intégralité de son dossier, aucune violation du droit d’être entendu de

ces derniers n’est à déplorer in casu. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où les

recourants ont eu connaissance du prévis du SABRA ainsi que des explications du

département y relatives, et qu’ils ont pu se déterminer à leur égard, une éventuelle

violation de leur droit d’être entendu serait réparée dans le cadre de la présente

procédure, le tribunal disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée

pour se prononcer sur la conformité de l’autorisation litigieuse avec les dispositions

légales applicables en la matière.

Partant, ce grief sera rejeté.

17.

Sur le fond, les recourants font valoir que l’autorisation de construire serait

arbitraire, car basée sur un état de fait incomplet, au motif que le SABRA n’aurait

pas intégré le LUS n° 2 (Bâtiment des antennes, 7ème étage) dans son préavis, en

tant que condition de mesurage obligatoire, alors que les immissions calculées pour

ce LUS dépasseraient le seuil de 80% prescrit par les recommandations d’exécution

de l’ORNI.

18.

En droit fédéral, la protection contre les effets nocifs ou gênants causés notamment

par les rayonnements non ionisants issus des antennes de téléphonie mobile est

régie par la LPE (RS 814.01) et les ordonnances qui en découlent (cf. ATF 138 II

173 consid. 5.1 ; arrêt 1C_97/2018 du 3 septembre 2019 consid. 3.1 ; J.

DRITTENBASS, op.cit., p. 140).

19.

Selon l', cette loi a pour but de protéger l'homme, les animaux et les

plantes, leurs communautés biotiques et leurs habitats contre les atteintes nuisibles

ou incommodantes et de préserver à long terme les bases naturelles de la vie. Les

impacts qui pourraient devenir nuisibles ou gênants doivent être limités à un stade

précoce par mesure de précaution (). L'émission de rayonnements

est limitée par des mesures à la source (), notamment par l'édiction

de valeurs limites d'émission dans les ordonnances (art. 12 al. 1 let. a et al. 2 LPE).

- 11/19 -

A/2965/2024

20.

Pour l'évaluation des effets nocifs ou gênants, le Conseil fédéral fixe par voie

d'ordonnance des VLI. Selon l', les VLI doivent être fixées de telle

manière que des immissions inférieures à ces valeurs ne mettent pas en danger

l'homme, les animaux et les plantes, leurs communautés biotiques et leurs habitats

selon l'état de la science ou l'expérience. Bien que la disposition précitée se réfère

à la pollution atmosphérique, elle s'applique également en règle générale à d'autres

immissions, notamment celles causées par les rayonnements non ionisants (cf. ATF

146 II 17 consid. 6.5 ; 126 II 399 consid. 4b ; 124 II 219 consid. 7a ; arrêts du

Tribunal fédéral 1C_579/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5.5 ; 1C_450/2010 du 12

avril 2011 consid. 3.3).

21.

Sur la base de la délégation de compétence de l', le Conseil fédéral

a édicté l'ORNI pour protéger les personnes contre les rayonnements non ionisants

nocifs ou gênants provenant de l'exploitation d'installations fixes ().

Cette ordonnance règle les limites d'émission ainsi que les limites d'immission pour

les émetteurs de radiocommunication mobile et les raccordements d'abonnés sans

fil (cf. art. 2 al. 1 let. a, et annexe 1 ch. 6, ainsi que l'annexe 2 de l'ORNI ; ATF 138

II 173 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_97/2018 du 3 septembre 2019

consid. 3.1). Pour se protéger contre les effets thermiques scientifiquement fondés

du rayonnement des installations de radiocommunication mobile, l'ORNI prévoit

des VLI qui doivent être respectées partout où des personnes peuvent être présentes

(art. 13 al. 1 et annexe 2 ORNI ; ATF 126 II 399 consid. 3a ; arrêt du Tribunal

fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1).

22.

En outre, le Conseil fédéral a fixé des VLInst pour concrétiser le principe de

précaution en vertu de l' (art. 3 al. 6 et art. 4 al. 1, ainsi que l'annexe

1 ch. 64 ORNI). Les VLInst ne sont pas directement liées à des dangers avérés pour

la santé, mais ont été fixées en fonction de la faisabilité technique et opérationnelle

ainsi que de la viabilité économique afin de minimiser le risque d'effets nocifs, dont

certains ne sont que soupçonnés et pas encore prévisibles (ATF 126 II 399 consid.

3b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1). Avec

les VLInst, le Conseil fédéral a créé une marge de sécurité par rapport aux dangers

avérés pour la santé (cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral

1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1 ; 1C_576/2016 du 27 octobre 2017

consid. 3.5.1). Dans les LUS, les installations de radiocommunication mobile

doivent toujours respecter la VLInst d'une installation donnée (art. 3 al. 3 et al. 6,

art. 4 al. 1 et annexe 1 ch. 65 ORNI ; cf. ATF 128 II 378 consid. 6.2.2 ; arrêt du

Tribunal fédéral 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3.1).

23.

L'annexe 1 ch. 64 ORNI prévoit que la VLInst à respecter est de 4.0 V/m pour les

installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 900

MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses (let. a); 6.0 V/m pour les

installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de

1800 MHz ou dans des gammes de fréquence plus élevées (let. b); et de 5.0 V/m

pour toutes les autres installations (let. c).

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A/2965/2024

24.

Dans le domaine du rayonnement non ionisant, la limitation dite préventive – qui

doit être ordonnée en premier lieu, indépendamment des nuisances existantes – est

reprise à l'. Cette limitation fait l'objet d'une réglementation

détaillée à l'annexe 1 de l'ORNI (par renvoi de l'), laquelle fixe

notamment, pour les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements

téléphoniques sans fils (ch. 6 annexe 1 ORNI), les VLInst mentionnées plus haut

(ch. 64 annexe 1 ORNI).

25.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'étendue de la limitation préventive des

émissions selon l' est déterminée de manière exhaustive avec

l'édiction des VLInst, raison pour laquelle les autorités appliquant la loi ne peuvent

pas exiger une limitation supplémentaire dans des cas individuels sur la base de

l' (ATF 133 II 64 consid. 5.2; Arrêts du Tribunal fédéral

1A_251/2002 du 24 octobre 2003, consid. 4 ; 1A.10/2001 du 8 avril 2002, consid.

2.2 ; Joel DRITTENBASS, op. cit., p. 141-142).

26.

Selon l', pour vérifier si la VLInst, au sens de l’annexe 1, n’est

pas dépassée, l'autorité procède ou fait procéder à des mesures ou à des calculs, ou

se base sur des données provenant de tiers. L'OFEV recommande des méthodes de

mesure et de calcul appropriées.

27.

Sur cette base, l'OFEV a publié le 23 février 2021 un document intitulé

« Explications concernant les antennes adaptatives et leur évaluation selon

l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ».

(https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/info-

specialistes/mesures-contre-l-electrosmog/telephonie-mobile--aides-a-lexecution-

de-l-orni.html, consulté le 15 mai 2025) (ci-après : explications OFEV). Il y est

expressément indiqué que l'ORNI s’applique aussi bien à la technologie de

téléphonie mobile de type 2G (GSM), 3G (UMTS), 4G (LTE) ou 5G (New Radio)

(Explications OFEV, p. 3).

28.

Aussi, en date du 23 février 2021, l'OFEV a publié un complément à la

recommandation d’exécution de l’ORNI, 2002 (ci-après : le complément 2021;

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/info-

specialistes/mesures-contre-l-electrosmog/telephonie-mobile--aides-a-lexecution-

de-l-orni.html; consulté le 15 mai 2025).

29.

Une nouvelle installation de radiocommunications mobiles et son exploitation ne

peuvent être approuvées que si, sur la base d'une prévision mathématique, il est

assuré que les valeurs limites fixées par l'ORNI peuvent probablement être

respectées (). La base de ce calcul est la FDSS que doit remettre le

propriétaire de l'installation projetée (). Celle-ci doit contenir les

données techniques et opérationnelles actuelles et prévues de l'installation, dans la

mesure où celles-ci sont déterminantes pour l'émission de rayonnements (art. 11 al.

2 let. a ORNI). Cela inclut notamment la puissance ERP (), y

compris la direction du faisceau principal des antennes, et si l'antenne fonctionne

en mode adaptatif ou non. Les données correspondantes servent de base pour le

- 13/19 -

A/2965/2024

permis de construire et sont contraignantes pour l'opérateur ; toute augmentation de

l'ERP au-delà de la valeur maximale autorisée et toute direction de transmission au-

delà du domaine angulaire autorisé est considérée comme un changement de

l'installation, ayant pour conséquence qu'une nouvelle FDSS doit être présentée

(annexe 1 ch. 62 al. 5 let. d et e ORNI ; ATF 128 II 378 [arrêt du Tribunal fédéral

1A.264/2000 du 24 septembre 2002] consid. 8.1, non publié). La FDSS doit

également contenir des informations sur le lieu accessible où ce rayonnement est le

plus fort, sur les trois LUS où ce rayonnement est le plus fort, et sur tous les LUS

où la valeur limite de l’installation au sens de l’annexe 1 est dépassée (art. 11 al. 2

let. c ORNI).

30.

Il est vrai que la prévision calculée qui doit être faite sur la base de ces informations

est sujette à certaines incertitudes, car elle prend en compte les principaux facteurs

d'influence mais ne tient pas compte de toutes les subtilités de la propagation du

rayonnement. Cependant, le Tribunal fédéral a précisé que, dans ce calcul,

l'incertitude de mesure ne doit être ni ajoutée ni déduite. Seules les valeurs mesurées

doivent être prises en compte (arrêts du Tribunal fédéral 1C_653/2013 du 12 août

2014 consid. 3.4; 1C_132/2007 du 30 janvier 2008 consid. 4.4-4.6 in RDAF 2009

I 536). En effet, c'est pour prendre en compte cette incertitude que des mesures de

réception doivent être effectuées après la mise en service de l'installation si, selon

la prévision calculée, 80 % de la valeur limite de l'installation est atteinte à un LUS

(complément recommandation OFEV, ch. 2.1.8 ; Benjamin WITTWER,

Bewilligung von Mobilfunkanlagen, 2e éd., Zurich 2008, p. 61 s. ; arrêt du Tribunal

fédéral 1A.148/2002 du 12 août 2003 consid. 4.3.1 s.). Si, sur la base de ces

mesures, il s'avère que la VLInst est dépassée lors du fonctionnement, la puissance

d'émission maximale admissible doit être redéfinie et le respect des valeurs

prescrites doit être démontré par des mesures supplémentaires (cf. arrêt du tribunal

fédéral 1C_681/2017 du 1 décembre 2019 consid. 4.5). De surcroît, le risque d'un

pronostic erroné est supporté par le maître d'ouvrage dans la mesure où il peut

encore être amené à prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs limites

ultérieurement, c'est-à-dire après la mise en service de l'installation (cf. ATF 130 II

32 consid. 2.4).

31.

De surcroît, il sied d'ajouter qu'au printemps 2005, le Tribunal fédéral avait estimé

qu'il fallait mieux contrôler l'exploitation des antennes de téléphonie mobile, afin

de garantir en particulier que les puissances émettrices et les directions d'émission

autorisées soient respectées. Sur cette base, l'OFEV a mis en place un SAQ

prévoyant que pour chaque antenne, les valeurs correspondant à la direction et à la

puissance émettrice maximale sont enregistrées dans une banque de données et

comparées quotidiennement aux valeurs autorisées. Ce système est examiné

périodiquement et certifié par un organe indépendant. I______ SA a mis en place

un tel système de sécurité, dont les nouveaux paramètres relatifs aux antennes

adaptatives ont été validé par l'OFCOM, leur dernière certification par un organe

indépendant datant du 30 août 2022 (I______ SA - certificat pour le système d'AQ

2022-2025,

accessible

l'adresse

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A/2965/2024

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/info-

specialistes/mesures-contre-l-electrosmog/assurance-de-la-qualite-en-ce-qui-

concerne-le-respect-des-valeur.html ; consulté le 15 mai 2025).

32.

Le Tribunal fédéral a reconnu le SAQ comme un instrument de contrôle performant

et n'a pas considéré nécessaire de recourir à un contrôle par des mesures de

construction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_282/2008 du 7 avril 2009 consid. 3.5).

33.

Les valeurs limites sont fixées par le Conseil fédéral conformément aux critères de

l' que sont l'état de la technique, les conditions d'exploitation ainsi

que le caractère économiquement supportable, sans référence directe aux dangers

pour la santé prouvés ou supposés, avec toutefois la prise en compte d'une marge

de sécurité (arrêt 1A.134/2003 du 5 avril 2004 consid. 3.2, in DEP 2004 p. 228).

34.

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a nié une violation du principe

de précaution au sens du droit de l’environnement, relevant que les prévisions du

rayonnement établies de manière arithmétique n’étaient pas critiquables et que tant

la méthode de mesure recommandée par la Confédération que le SAQ s’avéraient

appropriés. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer le bien-

fondé des diagrammes d'antennes enveloppants fournis par les opérateurs avec la

FDSS, et que les mesures de réception faisaient foi pour vérifier le respect des

VLInst fixées dans l'ORNI (arrêts du Tribunal fédéral 1C_153/2022 du 11 avril

2023 ; 1C_100/2021 du 14 février 2023).

35.

L’autorité peut choisir les LUS à mesurer en tenant compte des motifs techniques

et de son expérience. Les balcons et les toitures-terrasses ne sont pas des lieux à

utilisation sensible au sens de l' pour lesquels les VLInst doivent

être respectées. Cette interprétation n'est pas contraire aux et (cf. ATF

128 II 378 cons. 6).

36.

L’art. 11 al. 2 let. c ch. 2 ORNI précise que la FDSS doit contenir des informations

concernant le rayonnement émis par l’installation sur les trois LUS où ce

rayonnement est le plus fort.

37.

Selon les Explications de l’OFEV précitées, le contrôle de la charge de

rayonnement non ionisant produit par une installation s'effectue en trois étapes : 1)

le calcul d'une prévision, 2) la mesure de réception après sa mise en service et 3) la

vérification en cours d'exploitation à travers le SAQ. L'introduction des antennes

adaptatives n'a pas changé cette démarche réglant le contrôle de limitation

préventive des émissions au sens des et et 1 1 al. 2 LPE (Explications

OFEV 2021, p. 3).

38.

Cette approche générale résulte déjà du chapitre 2.1.8 de la Recommandation

d’exécution de l’ORNI concernant les stations de base pour téléphonie mobile et

raccordements sans fil (WLL) publiée par l’OFEFP en 2002 (ci-après :

Recommandation OFEFP 2002). Celle-ci précise qu'avant la mise en service de

l'installation, le rayonnement peut seulement être calculé, et non pas mesuré. La

charge de rayonnement non ionisant est calculée lors de la procédure d'autorisation.

- 15/19 -

A/2965/2024

L'installation n'est autorisée que si la valeur limite calculée de l'installation n'est pas

dépassée. Les données techniques nécessaires et le résultat du calcul sont

communiqués à l'autorité par la FDSS, le modèle de calcul étant précisé dans cette

directive fédérale.

39.

Comme le calcul de la prévision ne prend pas en compte tous les détails de la

propagation du rayonnement, on procède en général à une mesure de réception de

rayonnement non ionisant après la mise en service de l'installation si, selon le calcul

de la prévision, le rayonnement subi en un LUS donné atteint 80 % de la VLInst

(Recommandation OFEFP 2002, p. 20).

40.

Le calcul d'une prévision est un pur calcul du rayonnement sans informations tirées

de mesures. Il est détaillé au chapitre 2.3.1 de la Recommandation OFEFP 2002,

modifiée le 22 novembre 2024.

Le rayonnement est calculé pour chacune des antennes de l'installation, puis les

contributions individuelles sont additionnées. Cette méthode est employée

lorsqu'une nouvelle installation doit être construite ou lorsque les directions

d'émission, la disposition des antennes ou les diagrammes d'antennes d'une

installation existante sont modifiés (Recommandation OFEFP 2002, p. 24 ss).

Le calcul est effectué à partir de la puissance émettrice requise, des caractéristiques

émettrices de l'antenne (diagramme d'antenne), de la direction d'émission, de la

distance à l'antenne et de la position par rapport à l'antenne (angle par rapport à la

direction principale de propagation). Est ajouté aussi l'amortissement du

rayonnement dû à l'enveloppe des bâtiments, qui dépend de la nature du matériau

de l'enveloppe et qui est exprimé à l'aide des valeurs indiquées dans la

recommandation en fonction du matériau (ibid., p. 24s).

41.

Cette procédure de contrôle, en particulier au stade du calcul de la prévision, repose

sur un élément clé, à savoir la FDSS. Il s'agit, conformément à l', du

moyen par lequel l'entreprise responsable de l'installation projetée communique à

l'autorité compétente les données techniques de celle-ci et la quantité de

rayonnement attendue dans son environnement (Recommandation OFEFP 2002, p.

9).

42.

C'est sur la base des données de la FDSS et de sa connaissance des spécificités

locales que l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations concernant les

installations émettrices peut estimer :

si la VLInst de l'ORNl est respectée dans les LUS ;

si la VLI de l'ORNl est respectée dans le lieu de séjour momentané le plus

chargé. A cet effet, elle a besoin de connaître et de prendre en compte la

puissance requise pour l'installation et la charge de fond due à d'autres

antennes ;

s'il est nécessaire de mettre en place des clôtures et des mises en garde

(Recommandation OFEFP 2002, p. 9).

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A/2965/2024

43.

Le calcul de prévision des valeurs d’immission se fait au stade de la demande

d'autorisation et repose sur les données techniques, mentionnées dans la FDSS

produite par l'opérateur. Ces données techniques sont vérifiées par le SABRA,

autorité spécialisée, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation de construire

(ATA/987/2024 du 29 août 2024 consid. 6.11).

44.

Il convient en général de procéder à une mesure de réception de RNI après mise en

service de l'installation si, selon le calcul de la prévision, le rayonnement subi en un

LUS donné atteint 80 % de la valeur limite de l'installation. Dans des cas fondés,

l'autorité peut également fixer un seuil plus bas ou renoncer à la mesure si l'intensité

de champ s'élève à 80 % de la valeur limite de l'installation (Complément du 23

février 2021 à la Recommandation OFEFP 2002 p. 14).

45.

Les caractéristiques émettrices des antennes sont décrites par le diagramme

d'antenne. Ce dernier fournit des renseignements quantitatifs sur l’effet directionnel

d'une antenne (intensité du rayonnement en fonction de l'angle par rapport à la

direction principale de propagation). On indique l'atténuation directionnelle par

rapport à la direction principale de propagation, généralement en dB (Modification

du 22 novembre 2024 de la Recommandation OFEFP 2002, p. 3).

46.

Les atténuations directionnelles verticales et horizontales concernant le lieu

considéré se déduisent des deux diagrammes d'antenne. Pour le calcul du RNI, on

en fait la somme en unités de dB, celle-ci étant toutefois limitée à 30 dB au

maximum, même si les diagrammes d'antenne suggèrent une atténuation plus

importante (Modification du 22 novembre 2024 de la Recommandation OFEFP

2002, p. 3).

47.

Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal de céans observe une certaine

retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions de

préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Les autorités

de recours se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif

prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative,

composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de

subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi

(ATA/332/2022 du 29 mars 2022 consid. 4b ; ATA/1098/2019 du 25 juin 2019

consid. 2e).

48.

En l’occurrence, il n'est pas contesté que le groupe d'antennes concerné par

l’autorisation litigieuse est soumis à une émission maximale de 5 V/m (art. 64 let.

c annexe I ORNI), comme le prévoit du reste la FDSS du 30 janvier 2024 fournie

dans le cadre de l'autorisation querellée.

La FDSS en question a détaillé six LUS, soit le LUS n° 2 (habitation) d’une intensité

de champ électrique de 4,78 V/m, le LUS n° 3 (habitation) d’une intensité de 3.54

V/m, le LUS n° 4 (bureau) d’une intensité de 3.75 V/m, le LUS n° 5 (habitation)

d’une intensité de 4.98 V/m, le LUS n° 6 (habitation), d’une intensité de 4.93 V/m

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et le LUS n° 7 (habitation) d’une intensité de 4.85 V/m. La limite de 5 V/m était

donc respectée.

49.

Les recourants reprochent au SABRA de ne pas avoir retenu le LUS n° 2 (de 4,78

V/m) dans son préavis, de s’être limité aux LUS n° 5, n° 6 et n° 7, et ainsi de ne pas

avoir respecté les prescriptions de l’ORNI.

Comme justement relevé par l’intimée dans ses observations, la FDSS devait

contenir des informations concernant le rayonnement émis par l’installation sur les

trois LUS au rayonnement le plus fort (soit les LUS n° 5, n° 6 et n° 7). Ainsi, il

n’aurait même pas été nécessaire de mentionner le LUS n° 2 dans la FDSS puisqu’il

s’agit du quatrième LUS le plus chargé.

Par ailleurs, il ressort des explications du département, qu’aucun élément du dossier

ne permet de remettre en cause, qu’en dépit du fait que ce LUS n° 2 présentait une

valeur d'immission de 4,78 V/m, la FDSS prévoyait, conformément à l’ORNI, une

atténuation maximale de 15 dB pour ce LUS (amortissement par le bâtiment ; cf,

FDSS p. A6). Partant, l'intensité du champ électrique réelle au LUS n° 2 était

largement inférieure à la valeur de 4,78 V/m indiquée.

A l’inverse, toujours selon la FDSS, les LUS n° 5, n° 6 et n° 7 ne présentaient

aucune atténuation directionnelle verticale, de sorte que les immissions réelles à ces

LUS étaient largement supérieures à celle du LUS n° 2.

Le SABRA a donc retenu à juste titre les trois LUS les plus chargés et écarté le LUS

n° 2, la V/m de ce dernier ne se trouvant, de fait, pas dans la marge des 80 % en

raison de l’atténuation réelle calculée à cet endroit.

50.

Les recourants n’expliquent pas pour quels motifs les valeurs produites dans le

FDSS ne sauraient être suivies. Ces mesures ont été vérifiées par le SABRA,

autorité spécialisée compétente, sans que celle-ci n'ait mis en doute leur véracité.

En l'absence d'éléments indiquant le contraire, il n'y a pas lieu pour le tribunal de

céans de les remettre en cause.

Compte tenu de ce qui précède, les conclusions du préavis du SABRA quant au

respect des VLI et de la VLInst ne sont pas critiquables et permettent de procéder

au calcul de la prévision conformément aux directives précitées de l’OFEV. Elles

doivent ainsi être confirmées.

C’est également à bon droit que le SABRA a, suivant la Recommandation OFEFP

2002, enjoint à l’opérateur d’effectuer, lors de la réception, des mesurages à ses

frais, condition reprise dans la décision litigieuse pour les points d’évaluation n° 5

(avenue E______ 3______), n° 6 (chemin des F______ 4______) et n° 7 (avenue

E______ 5______) pour lesquels les immissions étaient supérieures à 80% de la

VLInst, soit supérieures à 4 V/m (80% de 5 V/m) dans des directions proches du

rayon principal.

Au surplus, selon la jurisprudence, des incertitudes et imprécisions sont inhérentes

aux calculs des valeurs prévisionnelles de rayonnement. Cela ne signifie pas qu'il

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sera toléré que le rayonnement effectif, une fois les antennes en fonction, dépasse

les valeurs limites prescrites. Mais en amont de la réalisation de l'installation, les

valeurs prévisionnelles calculées conformément à la méthode prescrite dans les

directives fédérales, font foi en dépit de l'importante marge d'incertitude qui les

accompagne (arrêt du Tribunal fédéral 1C_518/2018 du 14 avril 2020

consid. 7.2.2). Enfin, dans son préavis, le SABRA a posé comme autres conditions

l’intégration des antennes de cette installation dans le SAQ qui permet de surveiller

les données d’exploitation. Ce faisant, l’autorité intimée a posé une cautèle

permettant d’assurer le respect des valeurs limites (cf. ATA/987/2024 du 20 août

2024, consid, 6.15).

La décision s’avère ainsi conforme aux exigences posées par l’ORNI et la

jurisprudence rendue en la matière. Par conséquent, en rendant l’autorisation

querellée sur la base du préavis du SABRA, le département a respecté l’ORNI.

51.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

52.

En application des et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments

et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03),

les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont

condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 900.-; il est couvert par

l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2

LPA).

- 19/19 -

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2024 par Madame A______ et

Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du ______

2024 ;

le rejette ;

met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et

solidairement, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux , 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement

et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Loïc ANTONIOLI et Damien

BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.

Genève, le

La greffière

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