Berechnung der Ersatzforderung bei vermischten Vermögenswerten

28. Juli

Sachverhalt Le MPC a classé une procédure pour blanchiment d’argent, confisqué 22'371 EUR et fixé à 50'738.78 USD la créance compensatrice contre B. Ltd, en maintenant un séquestre à concurrence de ce montant. Les autorités précédentes avaient calculé la créance selon la méthode du mélange proportionnel de fonds provenant d’une infraction au préjudice du Trésor russe et de fonds licites ou d’origine indéterminée. Erwägungen • En cas de mélange de valeurs délictueuses et licites ou d’origine indéterminée, la méthode proportionnelle est écartée, car elle risque de contaminer l’économie légale et de porter atteinte à la garantie de la propriété. • Il faut appliquer le principe du solde dans sa variante de la sédimentation («Bodensatz»/«Sockel»), sauf si le titulaire dispose intentionnellement du produit de l’infraction ou recourt à des procédés typiques du blanchiment; cette part est alors considérée comme contaminée. • La cause est renvoyée afin de rechercher d’abord l’existence de ce correctif, puis, à défaut, de déterminer la créance compensatrice selon la méthode du socle. Entscheid Le recours a été partiellement admis: la décision attaquée a été annulée et la cause renvoyée à la Cour des plaintes pour recalculer la créance compensatrice; le recours a été rejeté pour le surplus, dans la mesure où il conservait un objet et était recevable.

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