DAAJ/132/2026
GE Cour de justice
Nachträgliche Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege
Veröffentlicht am 30. September
Entschieden am 21. August
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 août 2026
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1091/2026
DAAJ/132/2026
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU VENDREDI 21 AOUT 2026
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,
contre la décision du 9 juin 2026 de la vice-présidence du Tribunal de première
instance.
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AC/1091/2026
Vu les requêtes déposées le 15 avril 2026 par A______ (ci-après : le recourant) tendant à
l'octroi de l'assistance juridique aux fins d’une demande en paiement à l’encontre de
l’Organisation C______ d’une part et de recours à la Chambre des assurances sociales de la
Cour de justice à l’encontre [de la compagnie d'assurances] D______ d’autre part;
Vu la décision du 9 juin 2026, expédiée le 17 juin 2026 au recourant, par laquelle la vice-
présidence du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée,
au motif que le disponible mensuel du recourant dépassait le minimum vital pour une
personne requérante;
Vu le recours formé par A______ le 29 juin 2026 à la présidence de la Cour de justice contre
la décision du 9 juin 2026 et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision querellée et
à ce que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit octroyé, sous suite de frais judiciaires et
dépens;
Vu la décision du 14 juillet 2026 par laquelle la vice-présidence du Tribunal de première
instance a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 15 avril 2026;
Vu le courrier du conseil du recourant du 17 juillet 2026 indiquant que le recours était devenu
sans objet, mais que ce dernier persistait à solliciter le versement des dépens réclamés;
Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de l'annulation de la décision litigieuse;
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle ();
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure d'assistance juridique ();
Que, compte tenu de l'issue du litige, l'Etat de Genève sera condamné à verser 400 fr. au
recourant à titre de dépens (ATF 140 III 501 consid. 4).
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AC/1091/2026
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare recevable le recours formé le 29 juin 2026 par A______ contre la décision rendue le
9 juin 2026 par la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause
AC/1091/2026.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ ().
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de
droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Referenzen
Bestimmungsliste
- DAAJ/132/2026Octroi ultérieur de l’assistance juridique