ACPR/806/2026
GE Cour de justice
Verspätung der Beschwerde gegen die Verweigerung der bedingten Entlassung
Veröffentlicht am 23. September
Entschieden am 20. August
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
PM/660/2026
ACPR/806/2026
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 20 août 2026
Entre
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de la Brenaz, chemin de Favra 10,
1241 Puplinge,
recourant,
contre l'ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 28 juillet 2026 par le
Tribunal d'application des peines et des mesures,
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATON DES PEINES ET DES MESURES, rue des
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
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PM/660/2026
Vu :
- l'ordonnance rendue le 28 juillet 2026 par le Tribunal d'application des peines et
des mesures (ci-après : TAPEM), notifiée le 30 suivant, par laquelle cette autorité
a refusé la libération conditionnelle de A______;
- le recours formé en personne par le prénommé, par courrier daté du 10 août 2026,
complété par pli du même jour, remis, tous deux, selon tampon humide figurant sur
les enveloppes, le 11 suivant au greffe de l'établissement de la Brenaz.
Considérant en droit :
- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables,
sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni
débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP);
- tel est le cas du présent recours;
- en effet, à teneur de l', le recours contre les décisions notifiées
par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à
l'autorité de recours;
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception ();
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la
notification de la décision entreprise ( et );
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral
();
- en l'espèce, le jugement querellé a été notifié au recourant le 30 juillet 2026, de sorte
que le délai de recours arrivait à échéance le lundi 10 août suivant ();
- rédigés le 10 août 2026 et remis au greffe de la prison le 11 suivant, le recours
et son complément sont donc tardifs;
- partant, le présent recours est irrecevable;
- les frais de la procédure seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
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PM/660/2026
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des
mesures ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière.
La greffière :
Clara ARGOUD
La présidente :
Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
().
Referenzen
Bestimmungsliste
- ACPR/806/2026Tardiveté du recours contre le refus de libération conditionnelle