ATAS/837/2026

GE Cour de justice

Gerichtliche psychiatrische Expertise in der Invalidenversicherung

Veröffentlicht am 3. Oktober

Entschieden am 29. September

VolltextZusammenfassungDE/FR/IT

Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).

Siégeant : Blaise PAGAN, Président.

RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GEN ÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3614/2024

ATAS/837/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Ordonnance d’expertise du 29 septembre 2026

Chambre 2

En la cause

A______

représentée par Me Diana ZEHNDER LETTIERI, avocate

recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE

GENÈVE

intimé

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VU EN FAIT la demande de prestations de de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) pour

adultes, mesures professionnelles et/ou rente, déposée le 20 janvier 2015 par A______

(ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 1971, mariée et mère de

quatre enfants nés entre 1993 et 2003, ressortissante d’un pays européen non membre de

l’Union européenne, ayant fréquenté, à titre de formation, uniquement l’école

obligatoire dans son pays d’origine et ne maîtrisant pas la langue française, et ayant été

professionnellement active à 50% dans la distribution de journaux et à 20% dans le

nettoyage, demande déposée pour cause d’« épicondylite et cervico-brachialgie droite »

depuis le 3 juin 2014 ;

Vu l’instruction du dossier par l'office de l'assurance‑invalidité du canton de Genève

(ci-après : l'OAI, l'office ou l'intimé) ;

Vu les rapports de la docteure B______, médecin généraliste traitante, et de la docteure

C______, rhumatologue traitante ;

Vu la décision de la caisse de compensation compétente du 29 mars 2016, fondée sur

une motivation de l’OAI, reconnaissant à l’intéressée le statut d’une personne exerçant

une activité professionnelle à 56.35% et se consacrant à ses travaux habituels pour les

43.65% restants, lui octroyant une demi-rente d’invalidité du 1er juillet au

30 novembre 2015, ce compte tenu de divers taux d’incapacité de travail dans une

activité adaptée entre le 3 juin 2014 et le 31 octobre 2015, et constatant l’extinction de

ce droit dès le 1er décembre 2015 en raison d’une reprise de capacité de travail dans une

activité adaptée à 100% sans baisse de rendement à partir du 1er novembre 2015 ;

Vu la deuxième demande de prestations de l’AI pour adultes, mesures professionnelles

et/ou rente, déposée le 30 juin 2020 par l’assurée, après avoir été active à 100% dans le

nettoyage de voitures à compter du 1er mars 2019, en raison d’une incapacité totale de

travail à partir du 6 mai 2019 (date d’une chute sur le dos ayant aussi « cogné » la nuque

selon la Dre B______), pour cause de « céphalée, lombalgie, état anxieux et dépressif »

depuis le même jour ;

Vu notamment les rapports de la Dre B______ des 20 août et 30 septembre 2020 et 11

février 2021, du docteur D______, spécialiste ORL, au sujet de vertiges et de céphalées

(notamment examen vestibulaire), du 20 juin 2019, du docteur E______, pneumologue,

du 7 mai 2020, du docteur F______, neurologue, des 19 juillet 2019, 14 février, 15 mai

et 31 août 2020 et 15 février et 1er mars 2021, ainsi que de la docteure G______,

médecin interne au sein d’un centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie

intégrées

(ci-après

CAPPI)

des

Hôpitaux

universitaires

Genève

(ci-après : HUG), du 28 septembre 2020, retenant une capacité de travail nulle dans

toute activité pour cause de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans

symptômes psychotiques (CIM-10, F33.2), et trouble somatoforme, sans précision

(F45.9) ;

Vu en parallèle, sur mandat de l’assureur perte de gain AXA WINTERTHUR

ASSURANCES, le rapport d’expertise pluridisciplinaire du 18 décembre 2020 des

docteurs

H______,

spécialiste

psychiatrie

psychothérapie,

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I______, neurologue, et J______, rhumatologue, du Centre d’expertises médicales à

K______ (ci-après : CEMed), à la suite d’entretiens et examens en novembre 2020,

retenant une incapacité de travail – avec des taux supérieurs pour une activité adaptée

par rapport à l’activité habituelle – entre février 2020 et janvier 2021, puis une pleine

capacité de travail dès février ou mars 2021, avec des limitations fonctionnelles d’ordre

psychique, les diagnostics au plan psychiatrique étant un épisode dépressif moyen sans

syndrome somatique (F32.10), d’autres troubles anxieux mixtes (F41.3) et une

majoration des symptômes physiques pour raisons psychologiques (F68.0) ;

Vu, à la demande du service médical régional de l’AI (ci-après : SMR), le rapport

d’expertise pluridisciplinaire établi le 30 septembre 2022 par les docteurs L______,

psychiatre et psychothérapeute, M______, spécialiste en médecine interne générale,

N______, neurologue, et O______, rhumatologue, ainsi que P______ (NDR : qui est

cité avec « Dr » devant mais qui semble être neuropsychologue FSP), en

neuropsychologie, du Centre médical expertises à Q______ (ci-après : CEMEDEX),

posant plusieurs diagnostics somatiques et un psychiatrique (épisode dépressif léger

avec syndrome somatique [F32.2], en plus de difficultés liées à l’acculturation [Z60.3]),

retenant, du point de vue rhumatologique, une capacité nulle de travail dans l’activité

habituelle depuis 2015 mais entière dans une activité adaptée aux limitations

fonctionnelles d’ordre rhumatologique, et, au plan psychiatrique, une capacité de travail

de 50% dès le début du suivi psychiatrique en février 2020 jusqu’à fin 2020, de 80% en

janvier 2021 et de 100% à partir de février 2021 dans une activité adaptée ;

Vu le rapport du 23 novembre 2022 du SMR, qui suit les conclusions de ces experts ;

Vu le « rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante » établi le

28 juin 2023 par le service des enquêtes de l’OAI ;

Vu, à la suite du document « détermination du degré d’invalidité » du 21 janvier 2024 et

des deux notes de l’office du même jour, le projet de décision du 26 janvier 2024 de

celui-ci envisageant la reconnaissance du droit à une demi-rente d’invalidité du

1er décembre 2020 au 31 mars 2021 sur la base d’un taux d’invalidité à 50%, « d’autres

mesures professionnelles [n’étant] pas indiquées » ;

Vu l’opposition du 23 février 2024 de l’assurée, représentée par une avocate ;

Vu, à la suite du document « détermination du degré d’invalidité » du 2 avril 2024, la

décision de la caisse de compensation compétente du 27 septembre 2024, fondée sur

une motivation de l’OAI, reconnaissant à l’intéressée le statut d’une personne se

consacrant à temps plein à son activité professionnelle et lui octroyant un trois-quarts de

rente d’invalidité du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 sur la base d’un degré

d’invalidité à 63% et un quart de rente du 1er au 30 avril 2021 sur la base d’un degré

d’invalidité à 40%, « d’autres mesures professionnelles [n’étant] pas nécessaires dans

[sa] situation » ;

Vu le recours interjeté le 29 octobre 2024 par l’assurée contre cette décision auprès de

la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des

assurances sociales ou la chambre de céans), concluant principalement à la réforme de

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cette décision dans le sens de la mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le

1er décembre 2020 et sans limite de temps, subsidiairement à ce qu’une expertise

judiciaire multidisciplinaire soit ordonnée, étant par ailleurs produits un rapport du

16 avril 2024 de la Dre B______ ainsi qu’un rapport du 27 septembre 2024 de la

docteure R______, psychiatre et psychothérapeute et nouvelle psychiatre traitante

depuis mai-juin 2024, faisant état d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère

sans symptômes psychotiques (F33.2) dans le contexte d’un état de stress post-

traumatique ;

Vu les écritures des parties et les avis du SMR des 26 novembre 2024 et 24 février et

2 avril 2025, ainsi que les pièces produites – dont un rapport du 18 mars 2025 de la

Dre R______ – ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes tenue le

4 novembre 2025 devant la chambre de céans, avec l’audition en qualité de témoins des

Dres R______ et B______, ainsi que la production d’un rapport du neurologue F______

du 19 mars 2021 et d’une « lettre de sortie des soins de réadaptation psychosomatique »

de la clinique de S______ des HUG du 26 mars 2025 à la suite d’un séjour du 12 au 25

février 2025 pour « soutien psychologique » et « éloignement des facteurs de stress »,

« dans un contexte de trouble anxiodépressif et de syndrome algique avec composante

somatoforme » ;

Vu les écritures des 20 novembre 2025 et 19 janvier 2026 de la recourante et du

16 décembre 2025 de l’intimé, cette dernière étant accompagnée d’un avis du SMR du

9 décembre 2025 ;

Vu, à la suite de la lettre de la chambre de céans du 3 septembre 2026, le courrier de

l’intimé du 15 septembre 2026 avec l’avis du SMR du 9 septembre précédent, de même

que l’écrit de la recourante du 17 septembre 2026 ;

Vu les autres éléments du dossier ;

CONSIDÉRANT EN DROIT que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi

sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des

assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000

(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959

(LAI - RS 831.20), sa compétence pour juger du cas d’espèce étant ainsi établie ;

Que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les

plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance

prépondérante ; il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme

une hypothèse possible ; parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le

juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables

(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les

références) ; aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon

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lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré

(ATF 126 V 319 consid. 5a) ;

Que par ailleurs, selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable

en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le

droit litigieux ; en cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher

l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour

lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre ; l'élément

déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa

désignation, mais son contenu ; à cet égard, il importe que les points litigieux

importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens

complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été

établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences

médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées

(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3) ; il faut

en outre que le médecin dispose de la formation spécialisée nécessaire et de

compétences professionnelles dans le domaine d’investigation (arrêt du Tribunal fédéral

9C_555/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références) ;

Qu'enfin, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des

assurances sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution

du litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les

apprécier librement ( ; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ;

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a

suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou

aux indices résultant du dossier (VSI 5/1994 220 consid. 4a) ;

Que, lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il

doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il considère que l'état de

fait médical doit être élucidé par une expertise ou que l'expertise administrative n'a pas

de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4) ;

Qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du cas, s'il paraît à tout le moins

prématuré de nier toute valeur probante au rapport d'expertise des experts du

30 septembre 2022 du CEMEDEX (les Drs L______, M______, N______ et O______,

ainsi que le neuropsychologue P______), qui semble répondre prima facie, sur le plan

formel, au moins à une partie des exigences posées par la jurisprudence relativement à

la valeur probante d'une expertise, certains éléments conduisent néanmoins à douter de

certaines constatations, appréciations et conclusions de ces experts ;

Qu’en effet, notamment, on peut s’interroger s’il est convaincant que lesdits experts

considèrent l’atteinte à la santé de la recourante comme « inhomogène dans toutes les

activités de la vie » (p. 4), au motif que, alors qu’elle ne fait rien à la maison, elle peut

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aller voir, en étant accompagnée, sa ou son psychiatre, recevoir sa famille, « aller boire

un café à la T______ en fonction de son état » et aller en avion vers son pays d’origine

avec une de ses filles (p. 12) ;

Qu’on peut en outre s’interroger si la question d’un éventuel état de stress

post-traumatique lié à la chute de mai 2019 (diagnostiqué par la Dre R______) ainsi que

les crises d’angoisse, rapportées par l’expert psychiatre dans l’anamnèse (p. 10),

auraient été minimisées par celui-ci, qui semble peu prendre ces problématiques en

compte ; que ce même expert indique, toujours dans l’anamnèse, que l’expertisée n’a ni

des cauchemars ni des flashbacks (p. 10) ; ce alors que la psychiatre traitante R______,

entendue comme témoin en audience, fait état de cauchemars s’aggravant

progressivement après la chute de mai 2019 ainsi qu’une autre chute dans les escaliers

en 2023 et encore une autre en début 2024, ainsi que d’une peur importante de tomber à

nouveau (cf. pv d’audience p. 2), de telles divergences pouvant en partie s’expliquer par

le fait que le rapport d’expertise pluridisciplinaire a été établi le 30 septembre 2022, soit

deux ans avant le prononcé de la décision querellée et sans qu’une aggravation

progressive ait pu entièrement être prise en considération par les experts ;

Que les experts, en particulier aux plans psychiatrique et neuropsychologique (p. 7 à 15

et p. 27 à 34), ne paraissent en l’état pas suffisamment convaincants lorsqu’ils

considèrent que les problèmes cognitifs (aux plans de la mémoire, attention et

concentration) n’auraient jamais limité la capacité de travail de l’expertisée (qui aurait

accompli une activité simple, routinière, manuelle et très peu exigeante sur le plan

intellectuel), au motifs que de tels problèmes étaient présents de longue date (p. 32), ce

alors que, notamment, la recourante s’est plainte, comme causes à tout le moins

partielles de ses problèmes cognitifs, d’une fatigue, de lombalgies ainsi que de maux de

tête (p. 31) et qu’elle a exercé des activités professionnelles avant sa chute de

mai 2019 ;

Qu’il est au demeurant relevé que la Dre R______ fait état de problèmes de la

concentration et de l’attention (cf. pv d’audience p. 2) et que le neurologue F______ a

retenu le 19 mars 2021 un « affaiblissement cognitif qui s’explique essentiellement par

la persistance d’un syndrome post-traumatique et un syndrome dépressif sous-jacent » ;

Qu’il paraît prima facie quelque peu sujet à questionnements que l’expert psychiatre

retienne des bénéfices secondaires importants par rapport à la situation d’invalidité

alléguée par l’assurée (p. 13), alors qu’il considère que ses plaintes sont cohérentes et

plausibles (p. 12) ;

Que les considérations qui précèdent conduisent à douter du bien-fondé des conclusions

des experts du CEMEDEX, sur lesquelles repose la décision querellée ;

Qu’il se justifie en conséquence d’ordonner une expertise médicale judiciaire, au plan

psychiatrique, y compris avec la question proposée le 9 septembre 2026 par le SMR ;

Qu’il est à cet égard relevé que les affections d’ordre psychique semblent être au

premier plan, également comme facteur aggravant des troubles somatiques

(cf. notamment pv d’audition de la Dre B______ p. 3), l’expert judiciaire pouvant en cas

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de nécessité s’entourer d’avis de tiers, le cas échéant sous forme d’examens par d’autres

spécialistes, notamment si besoin en neuropsychologie ;

Que la suite de la procédure est réservée.

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PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

I. Ordonne une expertise judiciaire, au plan psychiatrique, de A______ :

Désigne à cette fin en qualité d’expert le docteur U______, spécialiste en

psychiatrie et psychothérapie, ayant pour mission :

- d’examiner et d’entendre A______ et faire procéder à un dosage sanguin

des traitements psychotropes et antalgiques, après s’être entouré de tous

les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’intimé

ainsi que du dossier de la présente procédure de recours, en prenant tous

renseignements utiles et nécessaires auprès des médecins ayant traité la

personne expertisée, en requérant le cas échéant des rapports

complémentaires portant sur d’autres domaines médicaux concernés et en

s’entourant, en cas de nécessité, d’avis de tiers, le cas échéant sous forme

d’examens

par

d’autres

spécialistes,

notamment

besoin

neuropsychologie ;

- cela fait, de rédiger son rapport d’expertise répondant aux questions

énoncées ci-après.

II.

Charge le Dr U______, au plan psychiatrique, d’établir un rapport

détaillé comprenant les éléments suivants :

1. Anamnèse détaillée (avec la description d’une journée-type)

2. Plaintes de la personne expertisée

3. Status et constatations objectives

4. Diagnostics (si possible selon un système de classification reconnu)

Préciser quels critères de classification sont remplis et de quelle manière

(notamment l’étiologie et la pathogenèse)

4.1

Avec répercussion sur la capacité de travail

4.1.1 Dates d'apparition

4.2

Sans répercussion sur la capacité de travail

4.2.1 Dates d'apparition

4.3

Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués

(faible, moyen, grave) ?

4.4

Les plaintes sont-elles objectivées ?

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4.5

Qu’en est-il notamment des problèmes d’attention, concentration et

mémoire, voire aussi de fatigue, dont se plaint la recourante, et sont-

ils objectivés ou au moins réels, et découlent-ils le cas échéant de

diagnostics médicaux ?

4.6

Peut-on établir un lien entre les douleurs décrites – notamment

céphalées ou maux de tête – et les troubles psychiques de la

personne expertisée, et, si oui, dans quelle mesure précisément ?

4.7

Peut-on rattacher les troubles psychiques à des atteintes à la santé

somatiques (ou organiques), et objectivables, et, si oui, dans quelle

mesure et en quoi précisément ?

4.8

L’état de santé de la personne expertisée s’est-il amélioré/détérioré et

quelle a été son évolution depuis à tout le moins le 6 mai 2019

(début de l'incapacité de travail en cause), l’expert devant se

prononcer notamment sur l'état de santé au 27 septembre 2024 (date

du prononcé de la décision de l'intimé querellée), ainsi que sur

l'évolution avant et après cette date (et jusqu'à la date du rapport

d'expertise à établir), de même que comparer l’état de santé avant et

après fin 2020/janvier 2021 (date de l’augmentation de la capacité de

travail selon l’intimé) ?

4.9

Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les

fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les

déficits fonctionnels émanant des observations qui ont été

déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en

confirmant ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par

la personne expertisée).

4.10 Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable

(discordance substantielle entre d’une part les plaintes et problèmes

décrits par la personne expertisée – y compris céphalées ou maux de

tête – et d’autre part le comportement observé ou l’anamnèse,

allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent

vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très

démonstratives laissant insensible l'expert, allégation de lourds

handicaps malgré un environnement psychosocial intact) ?

4.11 Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une

atteinte à la santé significative ?

5. Limitations fonctionnelles

5.1. Indiquer les limitations fonctionnelles au plan psychiatrique, en

relation avec chaque diagnostic, ainsi que l’apparition / évolution

dans le temps desdites limitations

6. Cohérence

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6.1

Est-ce que le tableau clinique est cohérent, compte tenu du ou des

diagnostic(s) retenu(s) ou y a-t-il des atypies ?

6.2

Est-ce que ce qui est connu de l'évolution correspond à ce qui est

attendu pour le ou les diagnostic(s) retenu(s) ?

6.3

Est-ce qu'il y a des discordances entre les plaintes et le

comportement de la personne expertisée, entre les limitations

alléguées et ce qui est connu des activités et de la vie quotidienne de

la personne expertisée ? En d’autres termes, les limitations du niveau

d’activité

sont-elles

uniformes

dans

tous

les

domaines

(professionnel, personnel) ?

6.4

Quels sont les niveaux d’activité sociale et d’activités de la vie

quotidienne (dont les tâches ménagères) et comment ont-ils évolué

depuis la survenance de l’atteinte à la santé ?

6.5

Dans l’ensemble, le comportement de la personne expertisée vous

semble-t-il cohérent et pourquoi ?

6.6

Toujours au niveau de la cohérence, les propos de la recourante

sont-ils cohérents entre eux, et, notamment, comment expliquer que

la personne expertisée déclare, en audience, que si ses enfants ne lui

faisaient pas de la peine, elle aurait déjà sauté du 11ème étage

(« À quoi bon vivre ? »), alors que sa psychiatre traitante R______

déclare que, depuis son suivi par elle, la patiente n’a pas eu d’idées

suicidaires (pv d’audition p. 2 ; cf. aussi rapport d’expertise

psychiatrique de CEMEDEX, p. 10) ?

7. Personnalité

7.1

Est-ce que la personne expertisée présente un trouble de la

personnalité selon les critères diagnostiques des ouvrages de

référence et si oui, lequel ? Quel code ?

7.2

Est-ce que la personne expertisée présente des traits de la

personnalité pathologiques et, si oui, lesquels ?

7.3

Le cas échéant, quelle est l'influence de ce trouble de personnalité ou

de ces traits de personnalité pathologiques sur les limitations

éventuelles et sur l'évolution des troubles de la personne expertisée ?

7.4

La personne expertisée se montre-t-elle authentique ou y a-t-il des

signes d'exagération des symptômes ou de simulation ?

8. Ressources

8.1

Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur

le plan somatique ?

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8.2

Quelles sont les ressources résiduelles de la personne expertisée sur

les plans :

a) psychique

b) mental

c) social et familial. En particulier, la personne expertisée peut-elle

compter sur le soutien de ses proches ?

9. Capacité de travail

9.1

Dater la survenance de l’éventuelle incapacité de travail durable dans

l’activité habituelle pour chaque diagnostic, indiquer son taux pour

chaque diagnostic et détailler l’évolution de ce taux pour chaque

diagnostic.

9.1.1 La personne expertisée est-elle capable d’exercer ses activités

lucratives habituelles (nettoyeuse de locaux ainsi que de

voitures, et distributrice de journaux) ?

9.1.2 Si non, ou seulement partiellement, pourquoi ? Quelles sont les

limitations fonctionnelles qui entrent le cas échéant en ligne de

compte ?

9.1.3 Si seulement partiellement, à quel taux ?

9.1.4 Depuis quelle date sa capacité de travail est-elle réduite ou

nulle dans son activité lucrative habituelle, et avec quelle

évolution et quels taux depuis lors ?

9.2

Préciser les dates et indiquer le taux de l’éventuelle incapacité de

travail durable dans l’activité adaptée pour chaque diagnostic, et

détailler l’évolution de ce taux pour chaque diagnostic.

9.2.1 La personne expertisée est-elle capable d’exercer une activité

lucrative adaptée à ses limitations fonctionnelles ?

9.2.2 Si la capacité de travail est nulle dans une activité adaptée, ou

seulement partielle, depuis quelle date et pourquoi ?

9.2.3 S’il existe une capacité de travail – même très partielle – dans

une activité adaptée, quelles sont les limitations fonctionnelles

qui entrent en ligne de compte ?

9.2.4 Quel est le domaine d’activité lucrative adaptée ?

9.2.5 À quel taux ?

9.2.6 Avec quelle évolution, y compris concernant les taux de

l’éventuelle incapacité de travail ?

9.3

Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer (le cas

échéant en distinguant selon le type d’activité).

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9.4

En résumé, comment la capacité de travail (y compris sous l’angle

du rendement / performance) de la personne expertisée a-t-elle

évolué depuis le 6 mai 2019 ?

9.5

Y aurait-t-il une influence des facteurs non médicaux, notamment

des facteurs psycho-sociaux (éducation, formation, connaissance de

la langue française, intégration en Suisse, etc.), qui seraient

susceptibles d’influencer la capacité de travail de même qu’une

éventuelle reprise de l’activité habituelle ou d’une activité adaptée,

et, si oui, lesquels ?

9.6

Des mesures médicales sont-elles nécessaires préalablement à la

reprise d’une activité lucrative ? Si oui, lesquelles ?

9.7

Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une

activité lucrative ?

10. Traitement

10.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de

son adéquation.

10.2 Est-ce que la personne expertisée s'est engagée ou s'engage dans les

traitements qui sont raisonnablement exigibles et possiblement

efficaces dans son cas ou n'a-t-elle que peu ou pas de demande de

soins ?

10.3 Notamment, sur la base entre autres du dosage sanguin des

traitements psychotropes et antalgiques, la recourante prend-elle ses

médicaments comme prescrit par ses médecins ?

10.4 En cas de refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie, cette

attitude doit-elle être attribuée à une incapacité de la personne

expertisée à reconnaître sa maladie ?

10.5 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité

de travail de la personne expertisée.

11. Appréciation d'avis médicaux du dossier

11.1 Êtes-vous d'accord avec les avis des médecins ayant traité la

recourante ainsi qu’avec ceux des experts qui l’ont examinée,

notamment

quant

aux

diagnostics

posés,

aux

limitations

fonctionnelles constatées et à leur estimation en matière de capacité

de travail ? Pourquoi ?

12. Quel est le pronostic ?

13. Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ?

Si oui, de quel type et pourquoi ?

A/3614/2024

- 13/13 -

13.1 Dans l’affirmative, à compter de quelle date, à quels taux d’activité

et de rendement, et avec quelle progression attendue de la capacité

de travail ? (À motiver)

13.2 Dans la négative, pour quelles raisons précises ?

14. Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.

II. Invite l’expert à déposer dans les meilleurs délais un rapport d’expertise en

trois exemplaires à la chambre de céans.

III. Réserve la suite de la procédure, en particulier au fond ;

La greffière

Christine RAVIER

Le président

Blaise PAGAN

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le

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ATAS/837/2026Expertise psychiatrique judiciaire en assurance-invalidité

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