Beschwerdelegitimation der Stiftungsaufsicht

14. August

Sachverhalt La Fondation A. a révoqué B.B. de son conseil de fondation. L’autorité de surveillance a rejeté les plaintes de B.B. et C.B., mais le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision, réintégré B.B. et renvoyé la cause à l’autorité de surveillance; celle-ci a recouru au Tribunal fédéral. Erwägungen • L’ASF, rattachée au Secrétariat général du DFI, est une unité de l’administration centrale dépourvue de personnalité juridique; elle ne peut donc pas recourir sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b LTF. • En tant qu’unité subordonnée à un département, l’ASF ne bénéficie de l’art. 76 al. 2 LTF que si le droit fédéral le prévoit; aucune disposition ne lui confère ici ce droit, et aucune délégation de compétence n’a été alléguée. Entscheid Le recours de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations a été déclaré irrecevable.

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