Verweigerung der aufschiebenden Wirkung (Schutzmassnahmen der ehelichen Gemeinschaft und vorsorgliche Massnahmen im Scheidungsverfahren)

Arrêt du 27 août 2026

IIe Cour de droit civil

MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,

Hartmann et De Rossa.

Greffière : Mme Bouchat.

A.________,

représenté par Me Anne-Rebecca Bula, avocate,

recourant,

contre

B.________,

représentée par Me Matthieu Genillod, avocat,

intimée,

C.________,

représentée par sa curatrice, Me Jessica Preile, avocate,

refus de l'effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale et provisionnelles de divorce),

recours contre l'ordonnance de la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mai 2026 (JS21.004214-260663 n° 355).

A.

B.________, née en 1985, de nationalité suisse, et A.________, né en 1984, de nationalité syrienne, se sont mariés en octobre 2018. Une enfant est issue de cette union: C.________, née en 2019.

Les parties vivent séparées depuis le 18 juin 2020.

B.

Dans cet arrêt, la juge précitée a considéré que, nonobstant le fait que l'exercice d'un droit de visite non médiatisé était favorable à l'enfant et que, faute en particulier de mise en danger concrète du bien de l'enfant justifiant en l'état d'imposer des modalités particulières à son exercice, le tableau dressé par l'expert était inquiétant et que le développement de l'enfant était compromis, et que partant l'attention du père était attirée sur le fait qu'il lui appartenait de "démontrer avoir bien compris qu'il d[evait] faire prévaloir les intérêts de sa fille et se concentrer sur les besoins de celle-ci".

B.b. Après avoir rejeté le 7 février 2025 une requête de mesures superprovisionnelles déposée par la mère, tendant à la suspension immédiate de tout droit aux relations personnelles entre le père et l'enfant, la Présidente a fait droit, le 18 juillet (recte: février) 2025, à une nouvelle requête de la mère, a suspendu le droit de visite du père avec effet immédiat et prononcé à son égard une interdiction de périmètre.

Par courrier du 21 février 2025, la DGEJ a relevé que les agissements du père, même s'ils avaient lieu en réaction d'un sentiment d'injustice, étaient délétères pour l'enfant, tout comme la peur constante de la mère en lien avec les incursions de son époux dans sa vie. Elle a exposé qu'afin de protéger l'enfant des peurs précitées de la mère et des actes impulsifs du père, des visites par le biais de Point Rencontre, puis de manière médiatisée via Espace contact, avaient été mises en place sur une courte période, ce avant le rendu de l'expertise. La DGEJ a encore ajouté se trouver face à une enfant qui semblait souhaiter voir davantage son père, à une mère pétrifiée devant les actes de violence et les menaces d'enlèvement de son époux, et à un père qui se disait victime d'une énorme machination ayant pour but de l'écarter de sa fille.

Par courrier du 2 juillet 2025, la mère a exposé que le 24 juin 2025, le père avait enfreint l'interdiction de périmètre, en se rendant à la fête de fin d'école de celle-ci, ce qui avait nécessité l'intervention de la police.

Par courrier du 8 juillet 2025, les Boréales ont transmis leur bilan du 27 mai 2025 à la Présidente, dont il ressort en particulier qu'un travail portant sur la coparentalité n'a pas pu être mis en oeuvre et qu'il y avait lieu de réduire les contacts directs entre les parents, lesquels réactivaient à chaque fois des boucles de répétitions délétères.

B.c. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juillet 2025, la Présidente a notamment dit que le père bénéficierait sur sa fille d'un droit de visite à exercer, selon le calendrier et les horaires déterminés par la curatrice D.________, conformément aux modalités suivantes: chaque semaine le samedi ou le dimanche, pour une durée maximale de quatre heures, le soin étant laissé à la curatrice d'établir le calendrier et les horaires des visites.

B.d. Le 5 janvier 2026, la DGEJ a établi un bilan de l'action socio-éducative, dont il ressort que durant l'année 2025, les visites du père avaient été suspendues par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 février 2025, puis reprises le 17 août 2025, selon l'ordonnance précitée du 10 juillet 2025. Elle a ajouté que lors de ses investigations, elle n'avait pas pu établir avec certitude le danger qu'encourrait l'enfant auprès de son père. Celle-ci continuait toutefois à tenir un discours ambivalent, exposant vouloir vivement revoir son père tout en indiquant avoir peur de lui ou de ses réactions.

B.e. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures provisionnelles de divorce du 24 mars 2026, la Présidente a notamment dit que le droit de visite du père sur sa fille s'exercerait par l'intermédiaire de Point Rencontre, deux fois par mois, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de la structure, obligatoires pour les deux parents: - pour une durée maximale de 2 heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, pour les six premières visites; - pour une durée maximale de 3 heures, avec sortie autorisée, pour les six visites suivantes; - pour une durée maximale de 6 heures, avec sortie autorisée, pour les six visites suivantes; dit que moyennant le respect et le bon déroulement de ce qui précède, le droit de visite du père sur sa fille pourrait être étendu pour une durée de 24 heures, du samedi au dimanche, avec passage de l'enfant par l'intermédiaire de Point Rencontre conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de cette structure. Cette ordonnance confirme également l'interdiction de périmètre ordonnée au père par voie superprovisionnelle le 18 février 2025.

La Présidente a notamment rappelé que par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 15 mai 2023, la mise en place d'un droit de visite non médiatisé du père sur sa fille avait été prévu, droit qui devait s'élargir progressivement jusqu'à prévoir des nuits chez le père dans un délai de six mois après le début d'un travail de coparentalité auprès des Boréales et moyennant un préavis positif de la DGEJ. Lesdites modalités avaient été confirmées par arrêt du 7 février 2024, compte tenu des débordements du père et des propos de l'expert (cf. supra let. B.a). La Présidente a toutefois constaté que le comportement du père ne s'était pas modifié malgré les incitations à changer d'attitude. En violation des décisions judiciaires en vigueur, le père s'était présenté de manière impromptue sur |e chemin de l'école pour intercepter sa fille le 14 février 2025 et à la fête de l'école le 24 juin 2025. La Présidente a également fait état d'inquiétudes quant au développement de l'enfant et a jugé que le bien-être de celle-ci dans le cadre d'un droit de visite non médiatisé n'était, en l'état, pas assuré. Selon elle, seul le cadre strict imposé par Point Rencontre permettrait de rassurer l'enfant, tout en évitant les contacts directs notamment entre les parents (comme suggéré par les Boréales), et de voir si le père progressait dans son comportement et, comme cela était attendu de lui depuis plusieurs années, s'il était capable, pour sa fille, de respecter les conditions.

Par ordonnance du 4 mai 2026, la Juge unique a rejeté ladite requête d'effet suspensif.

C.

Par acte du 4 juin 2026, le père (ci-après: le recourant) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette ordonnance, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'effet suspensif est accordé à son appel, son droit de visite continuant à être exercé conformément à l'ordonnance du 10 juillet 2025. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la Juge unique pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le prononcé de mesures provisionnelles en ce sens que les modalités du droit de visite sur sa fille, telles que prononcées par ordonnance du 10 juillet 2025, soient maintenues jusqu'à droit connu sur le présent recours. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Invitées à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, la Juge unique s'est référée aux considérants de son ordonnance et l'intimée et la curatrice se sont opposées aux mesures sollicitées. L'intimée requiert par ailleurs d'être également mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, précisant en avoir bénéficié précédemment.

Le recourant a encore déposé des déterminations spontanées le 24 juin 2026.

D.

Par ordonnance présidentielle du 29 juin 2026, la requête de mesures provisionnelles du recourant a été rejetée.

Il n'a pas été demandé d'observations sur le fond.

Considérant en droit :

Le recours porte sur le refus de la Juge unique d'octroyer l'effet suspensif à l'appel interjeté par le père contre une décision de première instance, rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale, qui prévoit un droit de visite sur son enfant via Point Rencontre.

La Juge unique a relevé que l'exécution de l'ordonnance de première instance avait effectivement pour effet de restreindre l'accès du père à l'enfant en imposant des limitations dans l'exercice de son droit de visite, dans l'attente d'un élargissement graduel. Cette restriction était toutefois destinée à protéger sa fille de ses comportements inadéquats. L'intéressé avait en effet été averti, sans succès, qu'une évolution était attendue de sa part. Par ailleurs, cette restriction était proportionnée, en tant qu'elle ne le privait pas totalement de son droit de visite, mais lui imposait des cautèles. Elle a poursuivi en indiquant que la mise en oeuvre immédiate d'un droit de visite non médiatisé, tel qu'antérieurement prévu, aurait pour effet de supprimer toute protection de la mineure durant la procédure et de préjuger de manière inadmissible le sort de l'appel du père en lui allouant ses conclusions au fond. En définitive, l'admission de la requête d'effet suspensif du père était susceptible de mettre en péril le bien de l'enfant, dès lors qu'en cas de rejet de l'appel, l'exercice du droit de visite libre et progressif serait à nouveau restreint, imposant à la mineure des bouleversements contraires à son intérêt et la privant de protection pour la durée de la procédure. Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant à sa protection et à son bon développement devait l'emporter sur l'atteinte portée temporairement aux droits parentaux du père par l'exécution immédiate de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2026.

5.1. Il expose en substance que les comportements inadéquats découlant des événements des 14 février 2025 et 24 juin 2025, retenus par la Juge unique, relèveraient de constatations arbitraires, en tant qu'ils ne tiendraient pas compte des déterminations de la DGEJ du 19 mars 2026 (pièce 3) déposées à la suite de sa requête du 16 mars 2026, tendant à l'élargissement de son droit de visite (pièce 4). Selon lui, la prise en considération de la position de la DGEJ aurait permis de constater l'absence de mise en danger concrète du bien de l'enfant, dès lors qu'elle ne contiendrait aucun indice allant dans ce sens.

Il ajoute que les événements des 14 février 2025 et 24 juin 2025 étaient connus de la Présidente lors du prononcé de l'ordonnance du 10 juillet 2025 instituant un droit de visite non médiatisé. Par ailleurs, aucun autre incident de ce genre ne figurerait au dossier après le mois de juin 2025, ce qui justifierait, à tout le moins jusqu'à droit connu sur l'appel, l'octroi de l'effet suspensif, ce d'autant plus au regard du préjudice difficilement réparable qu'il supporte.

5.2. La critique du recourant n'est pas de nature à démontrer le caractère arbitraire des faits constatés dans l'arrêt entrepris s'agissant de son comportement inadéquat vis-à-vis de l'enfant. Les déterminations de la DGEJ ne sont en effet pas aussi catégoriques que l'affirme le recourant; celle-ci s'est contentée d'indiquer que, concernant l'élargissement du droit de visite du père, elle n'avait "pas de contre-indication à ce jour afin que cette question puisse être discutée", avant d'ajouter que "si cet élargissement [...] devait avoir lieu, il serait important pour l'enfant que cela puisse se faire d'entente entre les parents afin de garantir que tout se passe au mieux". Le recourant omet en outre que les constatations cantonales en lien avec son attitude ne reposent pas seulement sur les événements des 14 février 2025 et 24 juin 2025, mais également sur d'autres éléments, tel que le bilan de l'action socio-éducative de la DGEJ du 5 janvier 2026, faisant état d'un discours ambivalent de l'enfant qui a peur de son père ou de ses réactions.

Le reste de sa critique relève de considérations juridiques et sera ainsi traité ci-dessous (cf. infra consid. 6.3).

6.1.

Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité d'appel doit ainsi procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références; arrêt 5A_692/2025 précité consid. 7.1.1). Elle doit faire preuve de retenue et ne suspendre le caractère exécutoire de la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de tenir compte de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1; 137 III 475 précité consid. 4.1; arrêts 5A_692/2025 précité consid. 7.1.1; 5A_624/2025 du 3 septembre 2025 consid. 3.1.1).

6.2.

6.2.2. Le recourant poursuit en qualifiant d'arbitraire la pesée des intérêts opérée par la Juge unique, dès lors qu'elle n'aurait pas tenu compte qu'entre l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 juillet 2025, instaurant un droit de visite non médiatisé, et l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2026, restreignant ses relations personnelles, aucune "circonstance" ne serait survenue.

En relation avec la formulation des motifs de la Juge unique - dont il ressort que la "mise en oeuvre immédiate d'un droit de visite non médiatisé tel qu'antérieurement prévu" aurait pour effet de supprimer toute protection de l'enfant pour la durée de la procédure -, il soutient qu'il n'y aurait pas de "mise en oeuvre" nécessaire, un tel droit de visite ayant été exercé jusqu'au prononcé de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2026.

En tant que le recourant qualifie la décision entreprise d'arbitraire au motif que sa fille ne nécessiterait pas d'être protégée de lui, sa critique (cf. supra consid. 6.2.1) est purement appellatoire, partant irrecevable (cf. supra consid. 2.1). L'intéressé se contente en effet de contredire l'appréciation de la Juge unique - laquelle se fonde sur les différents éléments constatés (rapport de l'expert E.________ [développement compromis de l'enfant]; incident du 14 février 2025; courrier de la DGEJ du 21 février 2025 [réaction délétère du père]; incident du 7 juillet 2025; bilan de l'action socio-éducative du 5 janvier 2026 [enfant ayant peur de son père et de ses réactions]) - en y opposant simplement la sienne (absence de besoin de protection de l'enfant et présence de la curatrice suffisante). Son grief en lien avec une disproportion de la restriction est également irrecevable, l'intéressé ne discutant pas les motifs de la décision litigieuse sur ce point qui a estimé que ces modalités ne le privaient pas totalement de son droit de visite, mais lui imposaient des cautèles. Quant à l'argument en lien avec la prise en compte des déterminations de la DGEJ du 19 mars 2026, il a déjà été écarté (cf. supra consid. 5.2).

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée.

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

Une indemnité de 1'000 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens est mise à la charge du recourant.

La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 1'000 fr. à Me Jessica Preile, curatrice de représentation de l'enfant.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________, par sa curatrice, et à la Juge unique de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Vaud.