Ordre-public-Einwand nach Ausschöpfung des Rechtswegs

14. August

Sachverhalt Des tribunaux roumains ont condamné une société suisse à payer à une société roumaine le prix de marchandises et des intérêts moratoires de 0,15 % par jour. Après le rejet des recours en Roumanie, la créancière a obtenu en Valais la mainlevée définitive de l’opposition dans la poursuite fondée sur ces décisions; la débitrice invoquait leur contrariété à l’ordre public matériel suisse. Erwägungen • En matière contractuelle, la partie qui invoque l’ordre public matériel au sens de l’art. 34 par. 1 CL doit, en principe, avoir épuisé les voies de droit disponibles dans l’État d’origine, sauf circonstances rendant leur exercice trop difficile ou impossible. • Elle doit aussi y avoir soulevé les griefs propres à prévenir la violation alléguée, à moins d’établir que les tribunaux de l’État d’origine ne pouvaient pas les examiner; A. SA n’avait pas contesté en Roumanie l’intérêt de 0,15 % par jour ni la possibilité de réduire la pénalité. Entscheid Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité; la mainlevée définitive est confirmée.

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