ACJC/1418/2026
GE Cour de justice
Nichteintreten auf die Berufung wegen fehlendem Kostenvorschuss
Veröffentlicht am 24. September
Entschieden am 24. August
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 août 2026.
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25556/2025
ACJC/1418/2026
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 24 AOÛT 2026
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, France, appelant d’un jugement rendu par la
14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2026,
et
Madame
B______,
domiciliée
______
[GE],
intimée,
représentée
par
Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, SANT'ANA LIMA AVOCATS SA, rue de
Lausanne 69, case postale, 1211 Genève 1.
- 2/3 -
C/25556/2025
Attendu, EN FAIT, que, par acte du 21 mai 2026, expédié le lendemain à la Cour de
justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/6278/2026 rendu le 23 avril 2026 par
le Tribunal de première instance dans la cause C/25556/2025;
Que, par décision DCJC/640/2026 du 4 juin 2026, la Cour a imparti à A______ un délai
au 6 juillet 2026 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que, par décision DCJC/881/2026 du 24 juillet 2026, un ultime délai a été fixé à
A______ au 10 août 2026 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée
sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti,
son appel serait déclaré irrecevable ;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti ( et
);
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti
pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ().
* * * * *
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C/25556/2025
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 21 mai 2026 par A______ contre le jugement
JTPI/6278/2026 rendu le 23 avril 2026 par le Tribunal de première instance en la cause
C/25556/2025.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame
Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa
notification avec expédition complète () par-devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours civil.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
Referenzen
Bestimmungsliste
- ACJC/1418/2026Irrecevabilité de l’appel faute d’avance de frais