Keine Stellensuche während Wiederwahlkandidatur

20. August

Sachverhalt Élue au Conseil national pour la législature 2019-2023, A. s’est portée candidate à sa réélection, sans succès; elle n’en a été informée que le 22 octobre 2023. Inscrite au chômage le 28 novembre 2023, elle a été suspendue durant neuf jours pour absence de recherches d’emploi avant son inscription; les autorités cantonales ont confirmé cette sanction. Erwägungen • Bien que l’indemnité parlementaire constitue un revenu d’une activité lucrative, le mandat électif ne s’assimile pas à un contrat de travail de durée déterminée: sa finalité est politique et son renouvellement dépend de l’élection. • Exiger d’une parlementaire candidate à sa réélection qu’elle recherche un emploi avant de connaître le résultat reviendrait à la contraindre soit à renoncer en pratique à l’exercice de ses droits politiques, soit à adopter une attitude contradictoire envers les employeurs potentiels; aucune recherche n’était donc exigible durant cette période. • La jurisprudence concernant une personne déjà au chômage briguant un premier mandat politique n’est pas comparable à cette situation. Entscheid Le Tribunal fédéral a admis le recours.

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