ACJC/533/2026
GE Cour de justice
Wiederherstellung der gesetzlichen Organisation
Veröffentlicht am 1. September
Entschieden am 25. März
Der Volltext wird in der Originalsprache angezeigt (Französisch).
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 26 mars 2026.
REPUBLIQUE ET
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/28095/2025
ACJC/533/2026
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 25 MARS 2026
Entre
A______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 5ème Chambre du
Tribunal de première instance de ce canton le 8 janvier 2026, représentée par
Me Elie ELKAIM, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 925, 1001 Lausanne,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4,
1204 Genève.
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C/28095/2025
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/489/2026 rendu le 8 janvier 2026, aux termes duquel
le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la
dissolution de A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif
que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli
celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute,
laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale
soit rétablie;
Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour, par courrier du 19 mars
2026, que A______ SÀRL avait fourni les documents nécessaires au rétablissement de
la situation légale le 19 janvier 2026;
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF
136 III 369 et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC);
Que les conditions de l' étant réunies, les faits nouveaux invoqués en
appel sont recevables;
Que l'appel sera dès lors admis et la décision querellée annulée;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit
1'200 fr. au total;
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est
acquise à l'Etat de Genève ();
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens ().
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C/28095/2025
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SÀRL contre le jugement
JTPI/489/2026 rendu le 8 janvier 2026 par le Tribunal de première instance dans la
cause C/28095/2025-5 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Cela fait, statuant à nouveau :
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de A______ SÀRL.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SÀRL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne A______ SÀRL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services
financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d’appel.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN,
Madame Nathalie LANDRY, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Laura SESSA
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C/28095/2025
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa
notification avec expédition complète () par-devant le Tribunal
fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à
30'000 fr.
Referenzen
Bestimmungsliste
- ACJC/533/2026Rétablissement de l’organisation légale