Verweigerung des Strafvollzugstransfers nach Frankreich

21. Mai

Sachverhalt A., ressortissant français condamné en Suisse à huit ans de privation de liberté et à une expulsion à vie, a demandé son transfèrement en France pour y exécuter le solde de sa peine. L’OFJ a refusé de présenter une demande, en se fondant exclusivement sur l’opposition du Ministère public genevois, sans communiquer préalablement cet avis à A.; la Cour des plaintes a déclaré son recours irrecevable. Erwägungen • Le condamné peut contester le refus de l’OFJ de demander son transfèrement, même s’il ne dispose d’aucun droit au transfèrement: dès lors que la décision peut affecter ses intérêts juridiquement protégés, l’art. 29a Cst. garantit l’accès au juge; l’art. 25 al. 3 EIMP n’exclut pas clairement ce recours. • L’OFJ a gravement violé le droit d’être entendu en fondant sa décision sur l’avis défavorable du Ministère public sans permettre à A. de se déterminer auparavant; la cause devait donc être renvoyée à l’OFJ plutôt qu’à la Cour des plaintes. Entscheid Le recours est admis, l’arrêt de la Cour des plaintes annulé et la cause renvoyée à l’OFJ pour nouvelle décision dans le respect du droit d’être entendu.

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