Verweigerung des teilbedingten Strafvollzugs; Willkür

Arrêt du 29 septembre 2026

Ire Cour de droit pénal

MM. les Juges fédéraux

Muschietti, Président,

Glassey et Segura, Juge suppléant.

Greffier : M. Biedermann.

A._______ _,

représentée par Me Ludovic Tirelli, avocat,

recourante,

contre

Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

intimé.

Refus du sursis partiel; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal

de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal,

du 29 septembre 2025 (501 2024 119).

A.

Par jugement du 25 juin 2024, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable d'escroquerie par métier, escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les titres. Après avoir révoqué le sursis de cinq ans assortissant la peine privative de liberté de 24 mois prononcée à l'encontre de A.________ par jugement du 28 juin 2016 du Tribunal pénal de la Sarine, il a condamné cette dernière à une peine privative de liberté d'ensemble de cinq ans, peine partiellement complémentaire à celle du 28 juin 2016. Le tribunal pénal a également statué sur le sort de la conclusion civile formée par la Banque cantonale B.________ et a condamné A.________ à lui verser la somme de 92'521 fr. 45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 mars 2016.

B.

Par arrêt du 29 septembre 2025, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-après: la cour cantonale ou l'autorité précédente) a partiellement admis l'appel de A.________ et notamment l'a acquittée du chef de prévention d'escroquerie pour les faits commis du 4 au 10 mars 2016 au préjudice de la Banque cantonale B.________, n'a pas révoqué le sursis à la peine privative de liberté de 24 mois qui avait été octroyé le 28 juin 2016 par le Tribunal pénal de la Sarine, et l'a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 33 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 28 juin 2016.

Les faits essentiels retenus par la cour cantonale sont les suivants:

B.a. Entre avril 2014 et septembre 2016, A.________ a exploité la relation de confiance qu'elle entretenait avec la meilleure amie de sa mère, C.________, pour lui soutirer des sommes importantes, par 350'000 fr., ou tenter de le faire.

B.b. Entre mars et juillet 2016, alors que D.D.________ et E.D.________ réclamaient à A.________ le paiement d'arriérés de loyer relatifs à la boulangerie exploitée par son compagnon, la prénommée n'a cessé de leur faire des promesses de paiement et d'en justifier le paiement en établissant des faux documents. D.D.________ et E.D.________ ont perdu plus de 9'000 francs.

B.c. Le 6 décembre 2016, A.________ a usurpé le nom de sa fille dans le but de passer une commande de mazout pour son domicile, pour une valeur de 1'798 fr. 05, auprès de F.________ AG. Elle a écrit plusieurs courriers mensongers à cette société pour obtenir des reports de l'échéance de paiement.

B.d. En décembre 2017, dans le but d'obtenir la location d'un appartement sans intention de payer le loyer, A.________ a remis à la gérance G.________ SA un faux extrait des poursuites élaboré par ses soins. Elle n'a cependant pas obtenu la location de l'appartement.

B.e. Entre janvier et avril 2018, A.________ a remis à H.H.________ et I.H.________ un faux extrait des poursuites élaboré par ses soins pour obtenir la location d'un appartement, qu'elle a occupé pendant quatre mois sans en acquitter le loyer.

B.f. Entre octobre 2021 et novembre 2022, A.________ a créé huit fausses ordonnances médicales et les a présentées à des pharmacies dans le but d'obtenir des médicaments qui ne lui avaient pas été prescrits.

C.

A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 29 septembre 2025. Elle conclut à sa réforme dans le sens où la peine qui lui est infligée est assortie du sursis partiel pour une durée de 21 mois, le solde de douze mois étant ferme et le délai d'épreuve fixé à dire de justice.

Considérant en droit :

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable (arrêts 6B_820/2022 du 15 mai 2023 consid. 2.1; 6B_566/2022 du 18 janvier 2023 consid. 2.3). Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir, notamment lorsqu'il a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est fondé exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 145 IV 137 consid. 2.2; 144 IV 277 consid. 3.1.1; arrêt 6B_321/2025 du 25 juin 2025 consid. 2.1).

La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir apprécié arbitrairement les preuves, respectivement établi arbitrairement les faits. Dans la mesure où ce moyen est morcelé en plusieurs critiques portant sur différents faits retenus ou pas par les juges cantonaux, il convient de l'examiner séparément pour chaque fait contesté.

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 150 IV 360 consid. 3.2.1; 150 I 50 consid. 3.3.1; 148 IV 356 consid. 2.1).

2.2. La cour cantonale a considéré que la recourante ne démontrait qu'une faible, voire aucune, évolution positive. Elle avait été condamnée le 28 juin 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois assortie d'un sursis de cinq ans pour des infractions analogues à celles pour lesquelles elle était jugée dans la présente cause, sans que cela ne l'empêche de récidiver et de commettre plusieurs infractions pendant le délai d'épreuve. Les récidives étaient multiples et dirigées contre une pluralité de personnes, parfois particulièrement fragiles. Au stade de l'appel, la recourante peinait encore à admettre le motif réel de ses agissements et invoquait encore des raisons honorables. Quant aux efforts mis en avant par la recourante, il convenait de les prendre en compte avec précaution, aucune pièce n'ayant été produite à l'appui de ses dires, notamment aucun décompte de salaire, extrait de compte ou avis de saisie. Ainsi, il n'était pas établi que les conditions de vie et la situation personnelle de la recourante avaient changé de manière significative, permettant de retenir une évolution particulièrement favorable. Au surplus, la recourante n'avait pas pris le parti de suivre une thérapie ou de chercher du soutien auprès d'un tiers, malgré la prise de connaissance de l'expertise et la reconnaissance de sa part qu'une aide extérieure était indispensable.

2.3. La recourante invoque en premier lieu que sa situation professionnelle a évolué positivement dans la mesure où elle disposerait actuellement d'un emploi à 100 %, ce qui aurait été minimisé, voire écarté, par la cour cantonale. À son sens, cette activité, attestée par des pièces produites dans le cadre de la procédure d'appel, serait de nature à exercer une influence fondamentale pour évaluer son évolution dans le temps. En omettant de tenir compte de ces éléments de preuve, la cour cantonale aurait établi les faits de manière manifestement inexacte.

La cour cantonale a estimé qu'il convenait de prendre avec précaution les efforts mis en avant par la recourante. Bien qu'elle expliquait travailler à 100 %, être particulièrement présente pour sa famille et rembourser ses créanciers à raison de plus de 2'000 fr. par mois, notamment par le biais d'une retenue de salaire, celle-ci n'avait produit aucune pièce à l'appui de ses dires, notamment aucun décompte de salaire, extrait de compte ou avis de saisie. Ainsi, il n'était pas établi que les conditions de vie et la situation personnelle de la recourante avaient changé de manière significative, permettant de retenir une évolution particulièrement favorable. La cour cantonale, qui fait état de la production du contrat de travail de la recourante et des courriers de son employeur (cf. consid. C du jugement querellé), n'a pas remis en cause le fait que la recourante avait un emploi. Elle a toutefois considéré que les efforts entrepris par celle-ci en vue du remboursement de ses créanciers n'étaient étayés par aucun décompte de salaire, extrait de compte ou avis de saisie. Dans cette mesure, le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits doit être écarté.

Par surabondance, il convient de relever que la recourante ne se détermine pas sur l'impact en l'espèce qu'aurait l'accomplissement d'une partie de la peine prononcée, évaluée à douze mois selon ses conclusions, sur son emploi, qu'elle pourrait être susceptible de perdre en raison d'une détention de plusieurs mois. Il en résulte qu'en réalité la situation professionnelle de la recourante est instable et qu'elle ne saurait, également pour ce motif, constituer une circonstance particulièrement favorable.

Mal fondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.4. La recourante relève en deuxième lieu que c'est à tort que la cour cantonale a estimé qu'il n'était pas démontré qu'elle procédait au remboursement de ses créanciers à raison de 2'000 fr. par mois, à défaut de pièces l'attestant. Si elle ne s'estimait pas convaincue par les déclarations faites lors de l'audience d'appel du 29 septembre 2025, la cour cantonale aurait dû requérir la production des pièces nécessaires.

À cela s'ajoute encore que les remboursements éventuellement effectués n'apparaîtraient de toute manière pas comme un élément déterminant pour conclure à l'octroi d'un sursis partiel, vu les raisons ayant conduit la cour cantonale à considérer que les conditions requises pour octroyer un sursis partiel n'étaient pas réalisées (faible voire aucune évolution personnelle positive, absence de réelle prise de conscience, antécédents pénaux spécifiques, récidives multiples commises au préjudice d'une pluralité de personnes, parfois vulnérables, difficulté à reconnaître ses torts, absence de changement significatif dans ses conditions de vie et sa situation personnelle, ainsi qu'absence de recherche d'aide extérieure; cf. consid. 5 du jugement querellé).

Infondé, le grief de la recourante doit partant être rejeté.

2.5. La recourante estime que c'est arbitrairement que la cour cantonale lui reproche de ne pas avoir entrepris une thérapie. À son sens, constituerait une circonstance particulièrement favorable le fait qu'elle a reconnu sa maladie psychique et la nécessité d'une aide. Elle aurait ainsi franchi la "phase cruciale de l'acceptation", étape nécessaire à l'amendement. Le fait qu'elle lirait l'expertise une fois par semaine, comme elle l'a exposé devant la cour cantonale, montrerait que la problématique délictuelle serait au centre de ses préoccupations. Au demeurant, elle fait valoir que si le suivi d'une thérapie était indispensable pour la cour cantonale, elle aurait dû lui accorder le sursis, en l'assortissant d'une règle de conduite.

Dans une argumentation de nature appellatoire, la recourante expose sa propre appréciation de sa situation personnelle, sans démontrer en quoi celle de la cour cantonale, qui a retenu l'absence de suivi thérapeutique comme un élément parmi d'autres pour apprécier ses perspectives d'amendement, serait arbitraire. Au surplus, on ne saurait qualifier la lecture même régulière de l'expertise ou l'admission du besoin d'un suivi thérapeutique comme constituant une circonstance particulièrement favorable. Il s'agit ici uniquement d'un positionnement de la recourante et non de la démonstration d'un réel amendement ou d'une démarche visant à prévenir une réitération d'actes similaires. Le moyen, pour autant que recevable, est mal fondé.

2.6. La recourante soutient que la cour cantonale a arbitrairement considéré qu'elle n'avait démontré aucune réelle prise de conscience. Elle en veut pour preuve que l'arrêt attaqué cite ses déclarations relatives au fait qu'elle savait que ce qu'elle avait fait était "hyper grave" et qu'elle n'avait aucunement cherché à le minimiser en tentant d'expliquer les raisons ayant motivé ses actes ("pour aider mes proches") et exprimé des regrets. Sa prise de conscience ressortirait encore du fait qu'elle n'a pas contesté sa condamnation, sous réserve d'un point sur lequel elle a obtenu gain de cause devant la cour cantonale.

Dans la mesure où aux considérants précédents, l'existence de circonstances particulièrement favorables n'a pas été démontrée, il n'est pas nécessaire d'examiner plus amplement le moyen développé par la recourante. On relèvera tout de même que celle-ci omet qu'elle ne s'est pas contentée de récidiver dans le délai d'épreuve précité mais qu'elle a également continué son activité délictuelle postérieurement à sa première audition par la police de sûreté, le 5 octobre 2017, en falsifiant divers documents en vue de l'obtention d'un logement ou de médicaments. En constatant que les infractions nouvellement jugées étaient analogues à celles précédemment commises, la cour cantonale a par ailleurs tenu compte du fait que les actes de récidive de la recourante ne procédaient pas de motifs entièrement différents. Cet élément pouvait être pris en considération, parmi d'autres, dans l'appréciation d'ensemble conduisant à poser un pronostic défavorable quant à l'amendement durable de la recourante. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

3.2. Dans un dernier argument, la recourante fait valoir que la cour cantonale aurait dû tenir compte dans son appréciation de l'effet que l'exécution d'une partie de la peine, estimée à douze mois, aurait sur le pronostic de son comportement futur. Selon elle, le fait qu'une partie de la peine soit ferme "achève[rait]" d'ancrer des circonstances particulièrement favorables.

Le raisonnement de la recourante se fonde essentiellement sur le fait que ses autres moyens soient admis, consacrant l'existence de circonstances favorables. Toutefois ceux-ci se sont avérés mal fondés et il n'est pas douteux en l'espèce que le seul accomplissement d'une partie de la peine ne puisse constituer à lui seul une telle circonstance. La recourante n'explique en tous les cas pas dans quelle mesure ce pourrait être le cas, ce qui suffit à écarter son moyen, dans la mesure de sa recevabilité.

La recourante conclut à ce que la durée de mise à l'épreuve soit "laissée à dire de justice". En tant que sa conclusion suppose l'admission du sursis partiel, qu'elle n'obtient pas, elle devient sans objet.

Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal.