Härtefallprüfung bei homosexueller Tunesierin

5. August

Sachverhalt Une ressortissante tunisienne, venue en Suisse pour conclure un partenariat enregistré avec une Suissesse, s’est séparée de celle-ci; le partenariat a été dissous en 2023. Le refus de prolonger son autorisation de séjour a été confirmé, notamment au motif qu’elle pourrait retourner en Tunisie en y dissimulant son homosexualité. Erwägungen • La seule criminalisation effective de l’homosexualité en Tunisie ne suffit pas à établir un risque concret contraire à l’art. 3 CEDH ni une réintégration fortement compromise; l’examen doit être individualisé. • L’autorité ne peut toutefois pas écarter ce risque au seul motif que l’intéressée pourrait dissimuler son orientation sexuelle; elle doit déterminer les comportements exposant concrètement aux poursuites, persécutions ou discriminations et apprécier la situation personnelle de la recourante. • L’art. 50 al. 1 let. b LEI peut s’appliquer à une personne homosexuelle ressortissante tunisienne, indépendamment de la possibilité d’engager une procédure d’asile. Entscheid Le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour instruction et nouvelle décision concernant l’art. 50 al. 1 let. b LEI.

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